Ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 modifiant le code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2011

Version en vigueur au 28 mars 2024

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre d'Etat, chargé du haut comité d'études et d'information sur l'alcoolisme, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la santé publique et de la population,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Le président du conseil des ministres :

C. DE GAULLE.

Le ministre d'Etat,

PIERRE PFLIMLIN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'intérieur,

EMILE PELLETIER.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

ANTOINE PINAY.

Le ministre de la santé publique et de la population,

BERNARD CHENOT.

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