Décret du 14 mars 1984 M. BRUNO COTTE EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES AU MINISTERE DE LA JUSTICE,EN REMPLACEMENT DE M. JEOL MICHEL


JORF du 15 mars 1984 page 846




Décret du 14 mars 1984 M. BRUNO COTTE EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES AU MINISTERE DE LA JUSTICE,EN REMPLACEMENT DE M. JEOL MICHEL
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