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Résumé

EXTENSION DE L'INTERDICTION DE LA COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS OU DE DOCUMENTS PREVUE,EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE MARITIME,PAR LA LOI 68678 DU 26-07-1968,A L'ENSEMBLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES.
ART. 1: MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA LOI 68678 DU 26-07-1968:LOI RELATIVE A LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE,COMMERCIAL,INDUSTRIEL,FINANCIER OU TECHNIQUE A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ETRANGERES.
ART. 2: INTERDICTION DE LA COMMUNICATION SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT,A DES AUTORITES PUBLIQUES ETRANGERES DE TOUT DOCUMENT OU RENSEIGNEMENT D'ORDRE ECONOMIQUE,COMMERCIAL TECHNIQUE,INDUSTRIEL OU FINANCIER,SOUS RESERVE DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX:MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 68678 DU 26-07-1968.
INTERDICTION SOUS RESERVE DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX ET DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR,A TOUTE PERSONNE DE RECHERCHER OU COMMUNIQUER,SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT,DES DOCUMENTS OU RENSEIGNEMENTS (D'ORDRE ECONOMIQUE,COMMERCIAL,INDUSTRIEL,FINANCIER OU TECHNIQUE) POUVANT CONSTITUER DES PREUVES EN VUE DE PROCEDURES JUDICIAIRES OU ADMINISTRATIVES ETRANGERES.
ADJONCTION D'UN ART. 1-BIS A LA LOI 68678 DU 26-07-1968.
ART. 3: LES PERSONNES SOLLICITEES SONT TENUES D'INFORMER SANS DELAI LE MINISTRE COMPETENT LORSQU'ELLES SE TROUVENT SAISIES DE TOUTE DEMANDE CONCERNANT DE TELLES COMMUNICATIONS.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 68678 DU 26-07-1968.
ART. 4: PEINES CORRECTIONNELLES APPLICABLES AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 68678 DU 26-07-1968.

Mots-clés

COMMERCE , INDUSTRIE , DOCUMENT , COMMUNICATION , PERSONNE ETRANGERE , PREUVE , SECRET

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