Décret n° 68-117 du 26 janvier 1968 portant publication de la convention européenne sur l'arbitrage ‎commercial international et de son annexe du 21 avril 1961 ainsi que de l'arrangement relatif à ‎l'application de cette convention du 17 décembre 1962‎


JORF du 9 février 1968 page 1484




Décret n° 68-117 du 26 janvier 1968 portant publication de la convention européenne sur l'arbitrage ‎commercial international et de son annexe du 21 avril 1961 ainsi que de l'arrangement relatif à ‎l'application de cette convention du 17 décembre 1962‎
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