Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.




Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
Version consolidée au 14 décembre 2018
Vu le code de la sécurité sociale. Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, et notamment ses articles 80 et 83 ; Vu le décret n° 60-453 du 12 mai 1960 relatif au contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 64-882 du 21 août 1964 relatif à l'application des dispositions du décret n° 60-453 du 12 mai 1960 au contrôle médical dans les départements d'outre-mer ; Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié relatif à l'application du livre III du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 relatif à l'organisation financière de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

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Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Sont abrogées les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret et notamment l'article 15 du décret susvisé du 29 décembre 1945 et le décret susvisé du 12 mai 1960. L'abrogation du décret du 12 mai 1960 ne prendra effet qu'au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises pour l'application du présent décret.

Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des affaires sociales, JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, PIERRE BILLOTTE.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'agriculture, EDGAR FAURE.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.