Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

Loi n°72-1143 du 22 décembre 1972 RELATIVE A L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Décret n°73-360 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 721143 DU 22-12-1972 ET DETERMINANT DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI

Résumé

Les États membres mettent en vigueur les dis positions législatives, réglementaires et administratives nécessaires, pour se conformer à la présente directive dans un délai d'un an à compter de sa notification.

Mots-clés

TRAVAIL , REMUNERATION , SALAIRE , TRAVAILLEUR , EGALITE HOMME-FEMME , PRINCIPE , PLAINTE , EMPLOYEUR , ACTION EN JUSTICE , INFORMATION , DISCRIMINATION , RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS

Liens postérieurs




JOCE L 45 du 19 février 1975 page 19




Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins

NOR: 31975L0117
ELI: Non disponible