Décret n° 66-38 portant classement du marché-gare de Lyon comme marché d'intérêt national.




Décret n° 66-38 portant classement du marché-gare de Lyon comme marché d'intérêt national.
Version consolidée au 14 décembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'agriculture, du ministre des travaux publics et des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la construction,
Vu le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 modifié et complété relatif aux marchés d'intérêt national ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État ;
Vu le décret n° 58-560 du 28 juin 1958 autorisant la pratique des enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche;
Vu l'ordonnance n° 59-44 du 6 janvier 1959 relative aux marchés d'intérêt national ;
Vu le décret n° 58-767 du 25 août 1958 portant organisation générale des marchés d'intérêt national et portant cahier des clauses et conditions générales des concessions d'emplacement sur lesdits marchés ;
Vu le dossier de consultation des collectivités locales, des chambres de commerce et des chambres d'agriculture intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1


Le marché-gare de Lyon est classé marché d'intérêt national.

Article 2

Les limites de ce marché sont celles figurant en rouge au plan à l'échelle de 1/2000 annexé au présent décret.

Article 3


ll est institué autour du marché d'intérêt national de Lyon un périmètre de protection dont les limites englobent les communes comprises dans le groupement d'urbanisme de la région lyonnaise et dont la liste est

Article 5 (abrogé)
Article 6


Sont confiés à la société d'économie mixte dite Société d'économie mixte pour la gestion du marché d'intérêt national de Lyon l'aménagement et la gestion dudit marché.

Article 7


Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte pour la gestion du marché d'intérêt national de Lyon annexés au présent décret.


La vente aux enchères en gros des produits commercialisés dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Lyon est autorisée conformément à l'article 1er du décret susvisé du 28 juin 1958.

Article 9


Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'intérieur et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    • LISTE DES COMMUNES COMPRISES DANS LE GROUPEMENT D'URBANISME DE LA RÉGION LYONNAISE

      1° Dans le département du Rhône (45 communes).
      Albigny-sur-Saône ; Brignais ; Bron ; Calloux-sur-Pontaines ; Caluire-et-Cuire ; Champagne-au-Mont-d'Or ; Chaponost ; Charbonnières-les-Bains ; Charly ; Collonges-au-Mont-d'Or ; Couzon-au-Mont-d'Or ; Chaponne ; Curis ; Dardilly ; Ecully ; Fleurieu-sur-Saône ; Fontaines-Saint-Martin ; Fontaines-sur-Saône ; Francheville ; Irigny ; Liznonest ; Lyon ; Marcy-l'Étoile ; La Mulatière ; Neuville-sur-Saône ; Oullins ; Pierre-Bénite ; Poleymieux-sur-Mont-d'Or ; Rechetaillée ; Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ; Saint-Didier-au-Mont-d'Or ; Saint-Fons ; Sainte-Foy-lès-Lyon ; Saint-Genis-Laval ; Saint-Genis-les-Ollières ; Saint-Germain-au-Mont-d'Or ; Saint-Rambert-l'Ile-Barbe ; Saint-Romain-au-Mont-d'Or ; Tassin-la-Demi-Lune ; La Tour-de-Salvagny ; Vaulx-en-Velin ; Vénissieux ; Vernaison ; Villeurbanne ; Vourles.
      2° Dans le département de l'Isère (5 communes).
      Chassieu ; Corbas ; Décines-Charpieu ; Feyzin ; Saint-Priest.
      3° Dans le département de l'Ain (6 communes).
      Crépieux-la-Pape ; Miribel ; Neyron ; Rillieux ; Sathonay-Camp ; Sathonay-Village.


Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'intérieur,

ROGER FREY.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALÉRY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'agriculture,

EDGARD PISANI.

Le ministre des travaux publics et des transports,

MARC JACQUET.

Le ministre de la construction,

JACQUES MAZIOL.