Décret n°66-716 du 28 septembre 1966 PORTANT RAP MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE) EN CE QUI CONCERNE LA POLICE JUDICIAIRE


JORF du 29 septembre 1966 page 8547




Décret n°66-716 du 28 septembre 1966 PORTANT RAP MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE) EN CE QUI CONCERNE LA POLICE JUDICIAIRE
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