Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance

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Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1)

Décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)

Arrêté du 3 novembre 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances

Arrêté du 3 novembre 2006 portant homologation des statuts de l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances

Arrêté du 3 novembre 2006 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances

Résumé

Abrogation de la directive 77/92/CEE du Conseil du 13-12-1976 à compter du 15-01-2005. La présente directive entre en vigueur le 15-01-2003. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 15-01-2005.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2005-1564 du 15-12-2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ; décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) ; arrêté du 3 novembre 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances ; arrêté du 3 novembre 2006 portant homologation des statuts de l'organisme mentionné à l'article L.512-1 du code des assurances ; arrêté du 3 novembre 2006 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances. Abrogation du chapitre III bis de la présente directive à compter du 23-02-2016 et abrogation de la même directive à compter du 23-02-2018.


Mots-clés

ASSURANCE , COURTIER , INTERMEDIAIRE , IMMATRICULATION , ESCROC , AUTORISATION , MARCHE COMMUN , SERVICE , HONORABILITE , COMPETENCE , PRESTATION , SANCTION , AUTORITE , NOTIFICATION , INFORMATION , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , CONTROLE , FONDS PROPRE , MONTANT , LIBERTE D'ETABLISSEMENT , COMPAGNIE D'ASSURANCE , DROIT D'ETABLISSEMENT , LIBRE PRESTATION DE SERVICES , ACCES A LA PROFESSION , INFORMATION DU CONSOMMATEUR , REASSURANCE , TRANSPOSITION COMPLETE

Liens antérieurs

Directive 77/92/CEE du Conseil relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités

Liens postérieurs




JOUE L9 du 15 janvier 2003 page 3




Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance

NOR: 32002L0092
ELI: Non disponible