Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés




Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (1)

NOR: ASEX8700081L
Version consolidée au 30 août 2016
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9

L'appellation de "débile mental", utilisée dans les textes officiels et administratifs, est supprimée.

Elle est remplacée par celle de "déficient intellectuel".

A l'exception des dispositions des articles 3, 4 et 5 qui prennent effet à la date de sa publication, les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1988.

Pendant une période transitoire fixée à trois années à compter de cette date, l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 du code du travail est fixée à 3 % pour la première année, 4 % pour la deuxième année et 5 % pour la troisième année.

Pendant la période transitoire, le ministre chargé de l'emploi adresse au Parlement un rapport annuel sur l'exécution de la présente loi, notamment par les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de la défense,

ANDRÉ GIRAUD

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la sécurité sociale,

ADRIEN ZELLER

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

GEORGES FONTES

(1) Travaux préparatoires : loi n° 87-517.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 681 ;

Rapport de M. Jacquat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 733 ;

Discussion les 19 et 20 mai 1987 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 20 mai 1987.

Sénat :

Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 235 (1986-1987) ;

Rapport de M. Collard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 247 (1986-1987) ;

Discussion les 2 et 3 juin 1987 ;

Adoption le 3 juin 1987.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 805 ;

Rapport de M. Jacquat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 852 ;

Discussion et adoption le 19 juin 1987.

Sénat :

Rapport de M. Collard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 285 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 27 juin 1987.