Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.




Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.
Version consolidée au 17 août 2019

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
    Article 71

    L'article L. 519 du code de la sécurité sociale est applicable dans les départements d'outre-mer.

    Article 72

    Les mesures intervenues en application de l'article 375 du code civil plus d'un an avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi devront être réexaminées dans les douze mois suivant cette date. Celles qui auront été prises pendant l'année précédant cette date devront l'être dans le délai de deux ans.

    Article 73

    Jusqu'à l'installation de la commission nationale et des commissions régionales des équipements sanitaires et sociaux instituées par l'article 4 de la présente loi, la commission nationale et les commissions régionales des institutions sociales et médico-sociales compétentes antérieurement à la promulgation de la présente loi demeurent en fonction.

    Article 74

    Jusqu'à l'installation de la commission nationale et des commissions régionales des équipements sanitaires et sociaux instituées par l'article 4 de la présente loi, la commission nationale et les commissions régionales de l'équipement sanitaire compétentes antérieurement à la promulgation de la présente loi demeurent en fonction.

    Sauf dénonciation dans les termes de l'article 11-3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, modifiée par la présente loi, les établissements et services publics recevant des bénéficiaires de l'aide sociale à la date d'application de la présente loi sont réputés être titulaires de l'habilitation prévue à l'article 11 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, modifiée par l'article 8 de la présente loi, et ceux dispensant des soins remboursables aux assurés sociaux sont réputés être titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 272 du code de la sécurité sociale.

    Sauf dénonciation dans les termes de l'article 11-3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, modifiée par la présente loi, les établissements et services privés ayant passé convention avec l'aide sociale à la date d'application de la présente loi, pour recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, sont réputés être titulaires de l'habilitation prévue à l'article 11 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée.

    Article 76 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 77
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 78
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 79

    Les personnes hébergées en établissements sanitaires et sociaux et prises en charge par une collectivité publique au titre de l'aide sociale antérieurement à la date de publication de la présente loi conservent le bénéfice de cette prise en charge par cette collectivité publique.

    Article 80
    A modifié les dispositions suivantes :

Fait à Paris, le 6 janvier 1986.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

LAURENT FABIUS

Le ministre de l'économie,des finances et du budget

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation

PIERRE JOXE

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

porte-parole du Gouvernement,

GEORGINA DUFOIX,

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé,

EDMOND HERVE

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3025 ;

Rapport de M. Belorgey, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3092 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 novembre 1985.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 109 (1985-1986) ;

Rapport de M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, n° 215 (1985-1986) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1985.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Belorgey, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3271.

Sénat :

Rapport de M. Descours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 253 (1985-1986).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3231 ;

Rapport de M. Belorgey, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3279 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1985.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 274 (1985-1986) ;

Rapport de M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 283 (1985-1986) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1985.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 3320 ;

Rapport de M. Belorgey, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3323 ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1985.