Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national




Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national (1).
Version consolidée au 21 novembre 2018
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 26

Les dispositions législatives concernant les sursis d'incorporation en vigueur au moment de la promulgation de la présente loi demeurent applicables :

1° Aux jeunes gens nés en 1950 et antérieurement ;

2° Aux jeunes gens nés en 1951 ou postérieurement, dans le cas où ils auraient entrepris avant le 1er janvier 1972 un cycle d'études ouvrant droit au sursis au-delà de vingt et un ans, aux termes des dispositions ci-dessus rappelées.

Les jeunes gens visés aux 1° et 2° du présent article qui accomplissent leur service actif au titre de l'aide technique et de la coopération effectuent seize mois de service actif.

Des décrets fixeront les conditions d'application des dispositions du présent article.

Article 27 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 28 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 29 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 30 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Par le Président de la République :

Georges Pompidou.

Le Premier ministre, Jacques Chaban-Delmas.

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, Michel Debré.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Projet de loi (n° 1189) ;

Rapport de M. Le Theule, au nom de la commission de la défense nationale, n° 1202 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 juin 1970.

Sénat :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale n° 280 (1969-1970) ;

Rapport de M. de Chevigny, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées n° 292 (1969-1970) ;

Discussion et adoption le 23 juin 1970 ;

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1282) ;

Rapport de M. Le Theule, au nom de la commission mixte paritaire n° 1318 ;

Discussion et adoption,le 29 juin 1970.

Sénat :

Rapport de M. de Chevigny, au nom de la commission mixte paritaire n° 316 (1969-1970) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1970.