Loi n° 70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance




Loi n° 70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance (1).
Version consolidée au 10 juin 1970
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :

I - L'article 40 du décret du 18 avril 1939 abrogeant l'article 314 du Code pénal est rendu applicable à Saint-Pierre et Miquelon.

II - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer suivants :

la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, le territoire français des Afars et des Issas, le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et les îles Wallis et Futuna.

Pour leur application dans ces territoires, les mots "réclusion criminelle" sont remplacés par "travaux forcés".

Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, HENRY REY.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1072 ;

Rapport de M. Claudius-Petit, au nom de la commission des lois (n° 1105) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 29 avril 1970.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 196 (1969-1970) ;

Rapport de M. Piot, au nom de la commission des lois, n° 215 (1969-1970) ;

Discussion et le 21 mai 1970.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat n° 1153 ;

Rapport de M. Claudius-Petit, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1187) ;

Discussion et adoption le 4 juin 1970.

Sénat :

Rapport de M. Piot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 255 (1969-1970) ;

Discussion et adoption le 4 juin 1970.