LOI n° 70-1076 du 25 novembre 1970 autorisant l'adhésion de la France au protocole relatif au statut des réfugiés, signé à New York le 31 janvier 1967 par le président de l'assemblée générale et par le secrétaire général des Nations Unies


JORF n°0274 du 26 novembre 1970 page 10851




LOI n° 70-1076 du 25 novembre 1970 autorisant l'adhésion de la France au protocole relatif au statut des réfugiés, signé à New York le 31 janvier 1967 par le président de l'assemblée générale et par le secrétaire général des Nations Unies
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