Loi n° 70-10 du 2 janvier 1970 relative à la prescription des actions prévues par le décret n° 53-960 du 30 ‎septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne les baux à loyer ‎d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal


JORF du 4 janvier 1970 page 145




Loi n° 70-10 du 2 janvier 1970 relative à la prescription des actions prévues par le décret n° 53-960 du 30 ‎septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne les baux à loyer ‎d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
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