Décret n°88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières, au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures




Décret n°88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières, au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures

NOR: RESK8800028D
Version consolidée au 17 novembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;

Vu l'article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée portant loi de finances pour l'exercice 1981 ;

Vu le décret n° 63-999 du 4 octobre 1963 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ;

Vu le décret n° 73-645 du 18 juin 1973 relatif au diplôme d'expertise comptable ;

Vu le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 modifié relatif au diplôme d'expertise comptable ;

Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables en date du 10 décembre 1986 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Titre I : Du diplôme préparatoire aux études comptables et financières.

    Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières les candidats titulaires soit du baccalauréat, soit d'un titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans les universités, soit d'un titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance, soit d'un titre ou diplôme étranger permettant l'accès de l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance, soit d'un titre ou diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.

    NOTA :

    Décret 2006-1706 du 22 décembre 2006 art. 20 : Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen organisée en 2008.

    Le diplôme préparatoire aux études comptables et financières est délivré aux candidats qui ont subi avec succès l'ensemble des épreuves écrites suivantes :

    1. Introduction au droit de l'entreprise ;

    2. Economie ;

    3. Méthodes quantitatives ;

    4. Comptabilité ;

    5. Expression et communication.

    Les candidats peuvent se présenter à chacune de ces épreuves dans l'ordre de leur choix et à la session de leur choix.

    Le diplôme peut également être délivré aux candidats qui ont satisfait à l'une de ces épreuves au moins s'ils bénéficient des dispenses obtenues en application des dispositions des articles 10 et 16 du présent décret.

    NOTA :

    Décret 2006-1706 du 22 décembre 2006 art. 20 : Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen organisée en 2008.

  • Titre II : Du diplôme d'études comptables et financières.

    Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'études comptables et financières, qui peuvent être subies au cours d'une même session d'examens que celles du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, les candidats remplissant les conditions de titres ou diplômes énoncées à l'article 1er ci-dessus.

    NOTA :

    Décret 2006-1706 du 22 décembre 2006 art. 20 : Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen organisée en 2008.

    Le diplôme d'études comptables et financières est délivré aux candidats titulaires du diplôme préparatoire aux études comptables et financières qui ont subi avec succès l'ensemble des épreuves écrites suivantes :

    1. Droit des sociétés et droit fiscal;

    2. Relations juridiques de crédit, de travail et de contentieux ;

    3. Organisation et gestion de l'entreprise :

    4. Gestion financière ;

    5. Mathématiques appliquées et informatique ;

    6. Comptabilité approfondie et révision ;

    7. Contrôle de gestion.

    Les candidats peuvent se présenter à chacune de ces épreuves dans l'ordre de leur choix et à la session de leur choix.

    NOTA :

    Décret 2006-1706 du 22 décembre 2006 art. 20 : Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen organisée en 2008.

    Le diplôme d'études comptables et financières est également délivré aux candidats qui répondent aux conditions suivantes :

    - être titulaire du diplôme préparatoire aux études comptables et financières et avoir satisfait au moins à l'une des épreuves du diplôme d'études comptables et financières, compte tenu des dispenses obtenues en application des dispositions des articles 10 et 16 du présent décret ;

    - être dispensé du diplôme préparatoire aux études comptables et financières et avoir satisfait au moins à l'une des épreuves du diplôme d'études comptables et financières, compte tenu des dispenses obtenues en application des dispositions des articles 10 et 16 du présent décret.

    NOTA :

    Décret 2006-1706 du 22 décembre 2006 art. 20 : Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen organisée en 2008.

  • Titre III : Du diplôme d'études supérieures comptables et financières.

    Le diplôme d'études comptables supérieures prend la dénomination de diplôme d'études supérieures comptables et financières.

    NOTA :

    Décret 2006-1706 du 22 décembre 2006 art. 20 : Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen organisée en 2008.

    Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'études supérieures comptables et financières les candidats qui sont titulaires du diplôme d'études comptables et financières ou qui sont titulaires de diplômes reconnus équivalents par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.

    NOTA :

    Décret 2006-1706 du 22 décembre 2006 art. 20 : Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen organisée en 2008.

    Le diplôme d'études supérieures comptables et financières est délivré aux candidats qui ont subi avec succès :

    A. - Les épreuves écrites suivantes :

    1. Synthèse de droit et de comptabilité ;

    2. Synthèse d'économie et de comptabilité.

    B. - Les épreuves orales suivantes :

    1. Grand oral ;

    2. Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.

    La durée et les modalités d'organisation du stage d'initiation donnant lieu à la soutenance d'un compte rendu sont fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, et publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

    Les candidats peuvent se présenter à chacune de ces épreuves dans l'ordre de leur choix et à la session de leur choix.

    NOTA :

    Décret 2006-1706 du 22 décembre 2006 art. 20 : Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen organisée en 2008.

    Le diplôme d'études supérieures comptables et financières est également délivré aux candidats qui ont subi avec succès l'ensemble des épreuves de ce diplôme ou qui ont au moins satisfait aux deux épreuves écrites ci-dessus énoncées, s'ils bénéficient des dispenses obtenues en application des dispositions des articles 10 et 16 du présent décret.

    NOTA :

    Décret 2006-1706 du 22 décembre 2006 art. 20 : Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen organisée en 2008.

  • Titre IV : Dispositions communes.

    Des dispenses portant sur des épreuves ou des groupes d'épreuves, autres que les épreuves de synthèse prévues à l'article 8, peuvent être accordées :

    a) Aux titulaires de diplômes sanctionnant des études supérieures dans les disciplines juridique, comptable, économique ou de gestion ;

    b) Aux titulaires de diplômes étrangers jugés équivalents aux diplômes français susmentionnés par la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;

    c) Aux personnes justifiant d'un titre professionnel dans le domaine comptable.

    La liste des dispenses et des diplômes ou titres y donnant droit est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.

    NOTA :

    Décret 2006-1706 du 22 décembre 2006 art. 20 : Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen organisée en 2008.

    Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, pris après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, fixent les modalités d'organisation du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières, notamment la durée et le coefficient des épreuves, les programmes des études, le montant des droits d'examens.

    NOTA :

    Décret 2006-1706 du 22 décembre 2006 art. 20 : Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen organisée en 2008.

    Les sujets des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières sont choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des membres du jury national du diplôme d'études supérieures comptables et financières dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :

    a) Le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou son représentant ;

    b) Un inspecteur général de l'éducation nationale désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :

    c) Quatre enseignants, dont deux au moins assurant un enseignement dans des maîtrises de sciences et techniques comptables et financières, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des expert-comptable ;

    d) Deux experts-comptables désignés par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des expert-comptable ;

    e) Deux experts-comptables exerçant également la fonction de commissaire aux comptes désignés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;

    f) Un directeur de comptabilité diplômé expert-comptable, proposé par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.

    Le président du jury et le vice-président chargé de le suppléer en cas d'empêchement permanent sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et choisis parmi les membres du jury désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

    NOTA :

    Décret 2006-1706 du 22 décembre 2006 art. 20 : Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen organisée en 2008.

    Des commissions académiques ou interacadémiques, dont les membres sont nommés respectivement par le recteur ou les recteurs concernés, présentent au jury national, sous l'autorité duquel elles sont placées, des propositions de notation des candidats pour chacune des épreuves présentées.

    Deux membres de chaque commission d'examen assistent avec voix consultative aux délibérations du jury national.

    Le jury national délibère sur les notes proposées par les commissions d'examens et arrête les notes définitives.

    NOTA :

    Décret 2006-1706 du 22 décembre 2006 art. 20 : Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen organisée en 2008.

    Les dates des sessions d'examens sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

    NOTA :

    Décret 2006-1706 du 22 décembre 2006 art. 20 : Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen organisée en 2008.

Article 20

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • Annexe fixant la liste des dispenses reconnues aux titulaires de certificats du diplôme d'études comptables supérieures (régime de 1963) et du diplôme d'expertise comptable (régime de 1973)
      • Dispenses accordées pour les épreuves des diplômes suivants.

        Certificat d'études juridiques.

        - Diplôme préparatoire aux études comptables et financières :

        Introduction au droit de l'entreprise.

        Expression et communication.

        - Diplôme d'études comptables et financières :

        Relations juridiques de crédit, de travail et de contentieux.

        Certificats d'études économiques.

        Economie.

        Expression et communication.

        Diplômes d'études comptables et financières :

        Organisation et gestion de l'entreprise.

        Certificat d'études comptables.

        Diplôme préparatoire aux études comptables et financières.

        Méthodes quantitatives.

        Comptabilité.

        Expression et communication.

        Certificat supérieur juridique et fiscal.

        - Diplôme préparatoire aux études comptables et financières :

        Les cinq épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières.

        - Diplôme d'études comptables et financières :

        Les sept épreuves du diplôme d'études comptables et financières.

        - Diplôme d'études supérieures comptables et financières :

        Synthèse de droit et de comptabilité.

        Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.

        Certificat supérieur d'organisation et de gestion des entreprises.

        Diplôme préparatoire aux études comptables et financières.

        Les cinq épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières.

        Diplôme d'études comptables et financières.

        Les sept épreuves du diplôme d'études comptables et financières.

        Diplôme d'études supérieures comptables et financières.

        Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.

        Certificat supérieur de relations économiques européennes et internationales.

        Diplôme préparatoire aux études comptables et financières.

        Les cinq épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières.

        Diplôme d'études comptables et financières.

        Les sept épreuves du diplôme d'études comptables et financières.

        Diplôme d'études supérieures comptables et financières.

        Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.

        Certificat supérieur de traitement des données et informations.

        Diplôme préparatoire aux études comptables et financières.

        Les cinq épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières.

        Diplôme d'études comptables et financières.

        Les sept épreuves du diplôme d'études comptables et financières.

        Diplôme d'études supérieures comptables et financières.

        Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.

        Certificat supérieur de révision comptable.

        Diplôme préparatoire aux études comptables et financières.

        Les cinq épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières.

        Diplôme d'études comptables et financières.

        Les sept épreuves du diplôme d'études comptables et financières.

        Diplôme d'études supérieures comptables et financières.

        Synthèse de droit et de comptabilité.

        Synthèse d'économie et de comptabilité.

        Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.

        NOTA :

        Décret 2006-1706 du 22 décembre 2006 art. 20 : Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen organisée en 2008.

Le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC

Le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,

JACQUES VALADE.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'éducation nationale,

RENE MONORY.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

ALAIN JUPPE.

NOTA :

NOTA : Décret 2006-1706 du 22 décembre 2006 art. 20 : Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen organisée en 2008.