Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier




Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Version consolidée au 13 juillet 1985
  • TITRE Ier : Dispositions d'ordre fiscal.
    Article 1
    A modifié les dispositions suivantes :

    Le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable :

    Aux travaux immobiliers concourant à la construction, à la livraison, à la réparation et à la réfection des immeubles affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes nécessaires à cette activité ;

    Aux livraisons à soi-même visées à l'article 257-7° du code général des impôts, portant sur ces immeubles et locaux annexes.

    Article 3

    Les frais et commissions perçus lors de l'émission des parts de fonds communs de placement sont exonérés de la taxe spéciale sur les activités financières.

    Les dispositions de l'article 1560 du code général des impôts relatives aux théâtres sont rendues applicables aux cabarets d'auteurs et aux cirques.

    La cotisation à la production sur les sucres visée à l'article 29 de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) est recouvrée, ainsi que la constatation, la poursuite et la répression des infractions, sont opérés selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le code général des impôts en matière de contributions indirectes.

    La cotisation peut être réglée au moyen d'obligations cautionnées dans les conditions et sous les garanties prévues à l'article 1698 du même code.

    Article 6

    I, II : Alinéas modificateurs.

    III - Pour l'imposition des produits importés avant le 1er janvier 1970, date d'entrée en vigueur du présent article, les dispositions abrogées aux paragraphes I et II ci-dessus demeurent applicables.

    Le montant de l'allocation exceptionnelle et temporaire aux exportateurs instituée par le décret n° 68-581 du 29 juin 1968, dû pour la période allant du 1er juillet 1968 au 31 janvier 1969, ne peut excéder pour chacun des mois de juillet à octobre 6 p. 100 et, pour chacun des mois de novembre à janvier, 3 p. 100 de la valeur des exportations effectuées au cours du mois considéré.

    Article 8
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 9
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 10
    A modifié les dispositions suivantes :
  • TITRE II : Dispositions diverses d'ordre social.

    Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 sont étendues aux adolescents qui atteindront quatorze ans avant la date de la rentrée scolaire de 1970.

    A compter du 1er janvier 1969, date de la dernière majoration des rentes viagères, les rentes servies par la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, en exécution des articles 14 et 17 de la loi du 22 juillet 1922 modifiée, sont majorées dans les mêmes conditions que les rentes viagères constituées auprès de la caisse nationale de prévoyance.

    Sont validées, pour la période du 1er septembre 1966 au 30 septembre 1967, les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1966 fixant les taux des cotisations d'assurances sociales à verser au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général, pour une partie des risques.

  • TITRE III : Dispositions diverses d'ordre économique.

    Les demandes d'indemnité au titre des dispositions de l'article 1er, paragraphe c, de l'accord intervenu le 9 février 1959 entre la République française et la République populaire roumaine, concernant le règlement des problèmes financiers en suspens entre les deux pays, devront être présentées au plus tard le 31 décembre 1970. Passé ce délai, les droits des intéressés découlant de l'accord précité seront éteints.

    Article 15
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 16 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

    I - Les billets à ordre émis par les banques et les établissements financiers pour mobiliser des créances à long terme garanties par des hypothèques sont, lorsqu'ils sont susceptibles d'être acquis par le Crédit foncier de France ou émis par celui-ci en vertu d'une convention passée avec l'Etat, soumis aux dispositions ci-après.

    II - Les contrats constituant ces créances avec leurs garanties hypothécaires et autres, les avenants à ces contrats qui ont pu être passés pour fournir au prêteur des garanties supplémentaires et les effets signés par l'emprunteur pour assurer le respect de ses obligations, s'il existe de tels effets, doivent être mis par l'établissement prêteur à la disposition du porteur du billet à ordre si celui-ci en fait la demande, pour un montant en capital égal au montant en capital du billet à ordre.

    L'établissement prêteur assume la garde des contrats et effets mis à la disposition du porteur du billet à ordre et réalise cette mise à disposition en conservant, sous un dossier au nom de ce dernier, une liste nominative, visant le présent article, de chacune des créances correspondant aux contrats et effets ci-dessus, avec indication, tenue à jour, de leur montant.

    III - Sauf application du V ci-dessous, l'organisme prêteur recouvre, à due concurrence, la libre disposition des créances visées au II au fur et à mesure de leur exigibilité ou de leur remboursement, ou à son initiative, en étant tenu, tant que le billet à ordre demeure en circulation, de remplacer sans discontinuité les contrats et effets dont il recouvre la libre disposition par un égal montant en capital d'autres titres de créances hypothécaires mis à la disposition du porteur du billet à ordre dans les conditions prévues au II.

    Les titres de créances mis à la disposition du porteur du billet à ordre conformément à l'alinéa précédent sont substitués de plein droit, par voie de subrogation réelle, aux titres de créances dont l'organisme prêteur recouvre la libre disposition, quant aux droits du porteur du billet à ordre et notamment pour l'application du IV du présent article, même si la signature des nouveaux titres de créances mis à la disposition de ce porteur est postérieure à la signature du billet à ordre.

    IV - La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou d'effets emporte, sans autre formalité, constitution de gage au profit des porteurs successifs.

    Le droit du porteur du billet à ordre s'exerce sur l'intégralité des créances nées au profit de l'organisme prêteur du fait des contrats et des effets qui ont été mis à la disposition de ce porteur en application du présent article, sans autre formalité. Il porte également sur tous intérêts et frais accessoires ainsi que sur les garanties ou autres assortissant les prêts, même si ces garanties résultent d'actes distincts des contrats ou des effets.

    Ce droit est exercé par le porteur du billet à ordre par préférence à l'organisme prêteur et, au cas où une même créance serait partagée entre plusieurs porteurs de billets à ordre, à égalité de rang entre ces porteurs.

    Pendant la mise à disposition au profit du porteur du billet à ordre, l'organisme prêteur ne peut, sauf clause contraire d'une convention passée avec l'Etat ou avec le Crédit foncier de France, transmettre ces créances ou ces effets sous quelque forme que ce soit.

    V - A défaut de paiement à l'échéance soit du montant du billet à ordre, soit du montant des intérêts attachés à ce billet, et indépendamment des recours qu'il peut exercer contre l'organisme prêteur, le porteur du billet à ordre obtient, sur sa demande et contre restitution de ce billet, la remise matérielle des titres de créances et, le cas échéant, des effets mis à sa disposition en exécution du présent article. Cette remise lui transfère, sans autre formalité, la propriété des créances avec les intérêts, les avantages et les garanties qui y sont attachés dans la limite des droits qu'il tient du billet à ordre qu'il a détenu.

    VI - Pour la radiation des inscriptions, aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui des énonciations de l'acte de mainlevée établissant qu'il y a eu mise à la disposition ou remise en propriété si lesdites énonciations sont certifiées exactes dans cet acte. Les bénéficiaires de la mise à la disposition ou de la remise en propriété ne sont pas considérés comme parties intéressées, au sens de l'article 2157 du Code civil, si l'acte de mainlevée ne fait pas état de l'opération intervenue à leur profit.

    VI bis - En outre, en garantie du paiement à l'échéance, soit du montant du billet à ordre visé au paragraphe I ci-dessus, soit du montant des intérêts attachés à ce billet, le porteur de ce billet peut demander à l'organisme prêteur de mettre à sa disposition des contrats constituant des créances à long terme, avec leurs garanties hypothécaires et autres, s'ajoutant à ceux déjà mis à disposition en vertu du paragraphe II ci-dessus, pour un montant convenu, dès lors que ces contrats peuvent donner lieu à la création de billets à ordre ayant les caractéristiques de ceux visés au paragraphe I ci-dessus.

    Les contrats ainsi mis à disposition du porteur d'un billet visé au paragraphe I ci-dessus, à titre de garantie, sont indiqués à ce porteur, en même temps que la mise à disposition des contrats, selon la procédure décrite aux paragraphes II et III ci-dessus.

    Les effets de cette mise à disposition à titre de garantie sont ceux précisés aux paragraphes IV, V et VI ci-dessus.

    VII - Les dispositions du présent article sont applicables aux billets à ordre en cours à la date de publication de la présente loi, dès lors que ces billets ont été émis dans les conditions fixées en accord avec le Crédit foncier de France.

    VIII - Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixera les modalités selon lesquelles sera assuré le contr<CB>le du respect des dispositions du présent article.

    Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
  • TITRE IV : Dispositions relatives aux personnels.
    Article 18

    Les dispositions de l'article 15 nouveau du décret n° 50-1304 du 20 octobre 1950 modifié, tel qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 67-772 du 9 septembre 1967, prennent effet à compter du 1er janvier 1961.

    Article 19

    Les fonctionnaires appartenant au cadre des trésoriers-payeurs des territoires d'outre-mer à la date de publication de la présente loi pourront, sur leur demande, être intégrés en qualité de trésorier-payeur général dans les conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.

    Cette intégration ne donnera lieu à aucun rappel de traitement.

    Article 20

    I - Les personnels des services extérieurs du cadastre pourront être intégrés dans les corps homologues des services extérieurs des impôts.

    Les modalités et les conditions de ces intégrations, ainsi que les dispositions transitoires notamment en matière de recrutement, seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

    Les intégrations prendront effet au plus tôt au 1er janvier 1969.

    II - Les attributions et les compétences dévolues aux agents des services extérieurs du cadastre pourront être exercées par les agents des services extérieurs des impôts.

    Est autorisée, à l'administration centrale de la marine marchande, intégration de trois attachés de la marine marchande dans le corps des agents supérieurs.

    Cette intégration, qui prendra effet au 1er janvier 1969, sera effectuée suivant les modalités prévues par le décret n° 64-703 du 6 juillet 1964.

    Article 22

    A titre exceptionnel, sont confirmés les tableaux d'avancement au titre des années 1958, 1959, 1960 pour la classe fonctionnelle du grade d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes, ainsi que les décisions individuelles subséquentes.

    Sont validées les nominations des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive prononcées en application du décret n° 60-403 du 22 avril 1960, modifié par le décret n° 63-21 du 11 janvier 1963.

    Sont validés trois arrêtés interministériels des 12 janvier 1955, 23 juillet 1958 et 27 décembre 1963 portant respectivement détachement et intégration dans le corps des secrétaires d'administration et nomination dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

    Nonobstant les dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965 portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales, la délivrance des reproductions de pièces de procédure dans les affaires pénales qui n'ont pas encore fait l'objet de poursuites ou de jugement ou arrêt sur le fond, donne lieu, en cas de perception d'émoluments, au versement au Trésor de la rémunération des services rendus par l'Etat dans les travaux de recherche et de classement effectués par ses agents.

    Un décret en Conseil d'Etat, pris dans les conditions prévues par l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, déterminera les modalités d'application de la présente disposition, qui prend effet à compter du 1er décembre 1967.

    Les fonctionnaires et agents des préfectures des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, intégrés d'office, à compter du 1er janvier 1945, dans les cadres de l'Etat et admis à la retraite postérieurement au 1er décembre 1964, pourront opter, dans un délai d'un an à compter de la présente loi, soit pour le régime de la double pension instituée par l'article 107 de la loi de finances du 31 décembre 1937 et le décret modifié du 28 juillet 1942, soit pour le régime de la pension unique prévu à l'article 11 de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative).

  • TITRE V : Dispositions relatives aux départements et territoires d'outre-mer.
    Article 27
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 28
    A modifié les dispositions suivantes :

    Est autorisée la mise en fabrication, par l'administration des monnaies et médailles, de pièces destinées à être émises dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

    La valeur de ces pièces sera définie par décret ; leur composition, leurs caractéristiques et leur types seront fixés par arrêté pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer.

    Le pouvoir libératoire des monnaies métalliques en circulation dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie est limité à 2 000 francs C.F.P.

Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 803 ;

Rapport de M. Ansquer, au nom de la commission spéciale (n° 906) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence le 27 novembre 1969.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 70 (1969-1970) ;

Rapport de M. Pellenc, au nom de la commission des finances, n° 81 (1969-1970) ;

Discussion et adoption le 12 décembre 1969.

Assemblée nationale :

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 972 ;

Rapport de M. Ansquer au nom de la commission mixte paritaire (n° 980) ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1969.

Sénat :

Rapport de M. Pellenc, au nom de la commission mixte paritaire n° 135 (1969-1970) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1969.