LOI n° 69-427 du 12 mai 1969 autorisant l'approbation de l'accord de siège, signé à Paris le 14 mars ‎‎1967, entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif ‎aux privilèges et immunités du centre international de recherche sur le cancer‎


JORF du 13 mai 1969 page 4772




LOI n° 69-427 du 12 mai 1969 autorisant l'approbation de l'accord de siège, signé à Paris le 14 mars ‎‎1967, entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif ‎aux privilèges et immunités du centre international de recherche sur le cancer (1)‎
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