Décret n°70-1163 du 8 décembre 1970 MODIFICATION DES ART. 114, 119 (5E ALINEA), 121, 122, 129, 136 (2E ALINEA), 138, 145 ET 146, ET DE L'INTITULE DU CHAPITRE II DU TITRE III DU DECRET DU 20-05-1903 PORTANT REGLEMENT SUR LE SERVICE DE LA GENDARMERIE


JORF du 16 décembre 1970 page 11564




Décret n°70-1163 du 8 décembre 1970 MODIFICATION DES ART. 114, 119 (5E ALINEA), 121, 122, 129, 136 (2E ALINEA), 138, 145 ET 146, ET DE L'INTITULE DU CHAPITRE II DU TITRE III DU DECRET DU 20-05-1903 PORTANT REGLEMENT SUR LE SERVICE DE LA GENDARMERIE
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