Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE.
Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE.
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, et notamment l'article 37 ; Vu l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire, et notamment ses articles 4 et 5 ; Vu la loi du 28 mars 1882, modifiée par les lois des 11 août 1936 et 22 mai 1946 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'article R. 25 du code pénal ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 15 mars 1965 ; Le Conseil d'Etat entendu ,
Article 1 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
Sont abrogées les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 7, l'article 8 à l'exception de l'alinéa 1 et de la première phase de l'alinéa 2, le premier alinéa de l'article 9, les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 10, l'article 11, les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 12, l'article 13, les alinéas 1 et 2 de l'article 14 de la loi du 28 mars 1882, modifiée par la loi du 11 août 1936 et la loi n° 46-1151 du 22 mai 1946.
Article 1-1 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
Le présent décret définit les modalités de contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires, conformément à l'article L. 131-12 du code de l'éducation, afin de garantir aux enfants soumis à l'obligation scolaire le respect du droit à l'instruction. Le contrôle de l'assiduité scolaire s'appuie sur un dialogue suivi entre les personnes responsables de l'enfant et celles qui sont chargées de ce contrôle.
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TITRE 1 - DU CONTROLE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE
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DU CONTROLE DE L'INSCRIPTION.Article 2 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...Le directeur ou la directrice de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4 du code de l'éducation, un certificat d'inscription. Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et à l'inspecteur d'académie ou son délégué qu'elles feront donner l'instruction dans la famille, l'inspecteur d'académie ou son délégué accuse réception de leur déclaration.Article 3 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. Sont mentionnés sur la liste les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant, les nom, prénoms, domicile, profession des personnes qui en sont responsables. La liste scolaire est mise à jour le premier de chaque mois. Pour en faciliter l'établissement et la mise à jour, les directeurs et directrices d'établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire, dans les huit jours qui suivent la rentrée ds classes, les enfants fréquentant leur établissement. L'état des mutations sera fourni à la mairie à la fin de chaque mois. Les conseillers municipaux, les délégués cantonaux, les assistantes sociales, les assistantes scolaires, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, l'inspecteur d'académie ou son délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants d'âge scolaire. Les omissions sont signalées au maire qui en accuse réception.Article 4 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...Le maire fait connaître sans délai à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, les manquements à l'obligation d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement ou de déclaration d'instruction dans la famille prévue par l'article L. 131-5 du code de l'éducation pour les enfants soumis à l'obligation scolaire. Sont également habilitées à signaler lesdits manquements à l'inspecteur d'académie les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3.
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DU CONTROLE DE L'ASSIDUITE.Article 5 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d'appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits. Tout personnel responsable d'une activité organisée pendant le temps scolaire signale les élèves absents, selon des modalités arrêtées par le règlement intérieur de l'école ou de l'établissement. Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l'enfant qui doivent sans délai en faire connaître les motifs au directeur de l'école ou au chef de l'établissement, conformément à l'article L. 131-8 du code de l'éducation. En cas d'absence prévisible, les personnes responsables de l'enfant en informent préalablement le directeur de l'école ou le chef de l'établissement et en précisent le motif. S'il y a doute sérieux sur la légitimité du motif, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement invite les personnes responsables de l'enfant à présenter une demande d'autorisation d'absence qu'il transmet à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.Article 5-1 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...Les absences d'un élève, avec leur durée et leurs motifs, sont mentionnées dans un dossier, ouvert pour la seule année scolaire, qui regroupe l'ensemble des informations et documents relatifs à ces absences. En cas d'absences répétées d'un élève, justifiées ou non, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement engage avec les personnes responsables de l'enfant un dialogue sur sa situation.Article 5-2 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, saisi du dossier de l'élève par le directeur de l'école ou le chef de l'établissement, adresse aux personnes responsables un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent. Il peut diligenter une enquête sociale. Les personnes responsables de l'enfant sont convoquées pour un entretien avec l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant. Celui-ci peut proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève et des modules de soutien à la responsabilité parentale. Le contenu et les modalités des actions d'aide aux parents sont définis par une instance départementale présidée par le préfet et qui comprend en outre des représentants de l'Etat, de la communauté éducative, des caisses d'allocations familiales et des associations familiales. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté préfectoral. S'il constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant, en dépit de l'avertissement prévu au premier alinéa et des mesures éventuellement prises en vertu du deuxième alinéa, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, saisit le procureur de la République des faits susceptibles d'être constitutifs de l'infraction prévue à l'article R. 624-7 du code pénal. Il informe de cette saisine les personnes responsables de l'enfant.Article 5-3 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...Pour l'application du premier alinéa de l'article 5-2 aux élèves relevant de l'enseignement agricole, la saisine de l'inspecteur d'académie est effectuée par l'intermédiaire, pour la métropole, du directeur régional de l'agriculture et de la forêt et, pour les départements d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 5-2 aux mêmes élèves, les personnes responsables sont convoquées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la métropole et par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. Ceux-ci peuvent proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève et des modules de soutien à la responsabilité parentale.Article 6 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...Lorsqu'un enfant d'âge scolaire est trouvé par un agent de l'autorité publique dans la rue ou dans une salle de spectacles ou dans un lieu public, sans motif légitime, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l'école ou à l'établissement scolaire auquel il est inscrit ou, si la déclaration prescrite à l'article 7 modifié, ci-dessus mentionné, de la loi du 28 mars 1882 n'a pas été faite, à l'école publique la plus proche. Le directeur ou la directrice d'école informe, sans délai, l'inspecteur d'académie ou son délégué.
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DISPOSITIONS COMMUNES.Article 7 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...Tout instituteur privé, tout directeur d'établissement d'enseignement privé qui, malgré un avertissement écrit de l'inspecteur d'académie ou de son délégué, ne se sera pas conformé aux dispositions du présent décret sera, à la diligence de l'inspecteur d'académie, déféré au conseil académique ou au conseil départemental qui disposera des peines suivantes : 1° La censure ou la suspension pour un mois au plus ; 2° En cas de récidive dans l'année scolaire, l'interdiction d'enseigner soit à temps, soit absolue.Article 8 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...Les organismes ou services débiteurs des prestations familiales peuvent, lorsqu'ils ont connaissance de manquements notoires à l'obligation scolaire, provoquer une enquête de l'administration académique.
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TITRE 2 - DES SANCTIONS AUX MANQUEMENTS A L'OBLIGATION SCOLAIRE (abrogé)
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DES SANCTIONS AU DEFAUT D'INSCRIPTION. (abrogé)Article 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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DES SANCTIONS AU DEFAUT D'ASSIDUITE. (abrogé)Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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SANCTIONS AU DEFAUT D'ASSIDUITE. (abrogé)Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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TITRE 3 - DISPOSITIONS GENERALES. (abrogé)Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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TITRE 4 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENFANTS DES PERSONNES SANS DOMICILE FIXE. (abrogé)Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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TITRE 5 - SANCTIONS PENALES (abrogé)Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.
Le ministre de l'éducation nationale, CHRISTIAN FOUCHET.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'agriculture, EDGAR FAURE.
Le ministre des affaires sociales, JEAN-MARCEL JEANNENEY.