Décret n°64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés




Décret n°64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi du 18 juillet 1866 sur les courtiers de marchandises ; Vu le code du commerce ;

Le Conseil d'Etat entendu,

  • Chapitre III : Les compagnies et les chambres syndicales des courtiers de marchandises assermentés.
    Article 21 (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les courtiers de marchandises assermentés exerçant dans le ressort d'une même cour d'appel sont groupés dans une compagnie dirigée et administrée par une chambre syndicale comprenant au moins un président et un syndic rapporteur.

    Les membres de la chambre syndicale sont élus pour trois ans par l'assemblée générale de la compagnie dans les conditions fixées par son règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation du ministre chargé du commerce. Ils sont rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites.

    Lorsque le nombre des courtiers assermentés exerçant dans le ressort d'une même cour d'appel est inférieur à trois, ceux-ci sont rattachés à une compagnie du ressort d'une cour d'appel voisine par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du commerce.

    NOTA :

    Décret 2012-120 du 30 janvier 2010 article 20 : Les dispositions du présent article demeurent applicables jusqu'à la date de la dissolution des compagnies de courtiers de marchandises assermentés. Sauf pour les besoins de l'application de l'article 42-VI de la loi du 20 juillet 2011 susvisée, les documents, dossiers et archives professionnels détenus par les anciennes chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés sont transférés au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

    Article 22 (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

    La chambre syndicale a pour attributions :

    1° D'examiner les questions relatives à l'exercice de la fonction de courtier assermenté ;

    2° De donner son avis aux cours d'appel lorsqu'elle en est requise, conformément à l'article 4 du présent décret, sur les candidatures aux fonctions de courtier assermenté ; elle peut aussi, lorsqu'elle l'estime nécessaire, présenter des requêtes, des comptes rendus, ou formuler des avis auprès de la cour d'appel, du tribunal de commerce ou de la chambre de commerce et d'industrie territoriale sur les questions relevant de sa compétence ;

    3° D'établir le règlement intérieur de la compagnie et d'en assurer l'application après l'avoir fait approuver par la cour d'appel du siège statuant en chambre du conseil, après avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;

    4° De préparer le budget de la compagnie, d'en établir les comptes, de les présenter annuellement à l'approbation de l'assemblée générale, d'assurer le recouvrement des cotisations et de gérer les biens de la compagnie ;

    5° Réunie en chambre de discipline ;

    De prévenir et concilier les différends entre les membres de la compagnie ;

    D'examiner toute réclamation contre eux à raison de l'exercice de leurs fonctions ;

    De prononcer s'il y a lieu des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues au chapitre suivant.

    NOTA :

    Décret 2012-120 du 30 janvier 2010 article 20 : Les dispositions du présent article demeurent applicables jusqu'à la date de la dissolution des compagnies de courtiers de marchandises assermentés. Sauf pour les besoins de l'application de l'article 42-VI de la loi du 20 juillet 2011 susvisée, les documents, dossiers et archives professionnels détenus par les anciennes chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés sont transférés au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

  • Chapitre IV : Discipline des courtiers de marchandises assermentés.
    Article 23 (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

    Tout manquement aux règles professionnelles et toutes fautes commises par le courtier de marchandises assermenté qui a manqué à son obligation de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa fonction ou qui ne présente plus les garanties de moralité professionnelle nécessaires sont poursuivis et réprimés soit par la chambre syndicale, réunie en chambre de discipline et agissant d'office, ou à l'initiative du syndic rapporteur, ou à la demande du procureur de la République, soit par la cour d'appel saisie par le procureur général.

    NOTA :

    Décret 2012-120 du 30 janvier 2010 article 20 : Les dispositions du présent article demeurent applicables jusqu'à la date de la dissolution des compagnies de courtiers de marchandises assermentés. Sauf pour les besoins de l'application de l'article 42-VI de la loi du 20 juillet 2011 susvisée, les documents, dossiers et archives professionnels détenus par les anciennes chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés sont transférés au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

    Article 24 (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

    La chambre de discipline statue dans tous les cas par décision motivée et prononce, s'il y a lieu, l'une des sanctions disciplinaires suivantes :

    Le rappel à l'ordre ;

    La censure ;

    L'interdiction ne pouvant excéder trois ans ;

    La radiation définitive.

    NOTA :

    Décret 2012-120 du 30 janvier 2010 article 20 : Les dispositions du présent article demeurent applicables jusqu'à la date de la dissolution des compagnies de courtiers de marchandises assermentés. Sauf pour les besoins de l'application de l'article 42-VI de la loi du 20 juillet 2011 susvisée, les documents, dossiers et archives professionnels détenus par les anciennes chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés sont transférés au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

    Article 25 (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

    Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée par la chambre de discipline sans que le courtier assermenté mis en cause ait été entendu ou appelé, avec délai de huitaine.

    Le premier président de la cour d'appel notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception toute décision de la chambre de discipline au courtier assermenté, dans les dix jours de sa date. Il la notifie dans les mêmes conditions et délais au premier président de la cour d'appel et au procureur général.

    Si la décision disciplinaire a été rendue par défaut, le courtier assermenté frappé d'une sanction peut former opposition dans le délai d'un mois de la notification. L'opposition est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de la chambre syndicale.

    NOTA :

    Décret 2012-120 du 30 janvier 2010 article 20 : Les dispositions du présent article demeurent applicables jusqu'à la date de la dissolution des compagnies de courtiers de marchandises assermentés. Sauf pour les besoins de l'application de l'article 42-VI de la loi du 20 juillet 2011 susvisée, les documents, dossiers et archives professionnels détenus par les anciennes chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés sont transférés au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

    Article 26 (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

    Le droit d'appeler des décisions de la chambre de discipline appartient, dans tous les cas, au courtier assermenté frappé d'une sanction et au procureur général.

    L'appel doit être formé dans les dix jours de la notification, ou, en cas de décision par défaut, de l'expiration du délai d'opposition.

    Il est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel.

    L'appel est porté devant la cour d'appel, qui statue en chambre du conseil.

    L'appel est suspensif.

    NOTA :

    Décret 2012-120 du 30 janvier 2010 article 20 : Les dispositions du présent article demeurent applicables jusqu'à la date de la dissolution des compagnies de courtiers de marchandises assermentés. Sauf pour les besoins de l'application de l'article 42-VI de la loi du 20 juillet 2011 susvisée, les documents, dossiers et archives professionnels détenus par les anciennes chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés sont transférés au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

    Article 27 (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

    Au cas où la cour d'appel est saisie directement, le procureur général doit recueillir l'avis de la chambre syndicale compétente. La cour d'appel inflige, s'il y a lieu, l'une des sanctions disciplinaires prévues par l'article 24 ci-dessus.

    La saisine de la cour d'appel, en application du présent arrêté, dessaisit d'office les autorités disciplinaires appelées à connaître des mêmes faits en application des articles 24 et 25.

    NOTA :

    Décret 2012-120 du 30 janvier 2010 article 20 : Les dispositions du présent article demeurent applicables jusqu'à la date de la dissolution des compagnies de courtiers de marchandises assermentés. Sauf pour les besoins de l'application de l'article 42-VI de la loi du 20 juillet 2011 susvisée, les documents, dossiers et archives professionnels détenus par les anciennes chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés sont transférés au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

  • Chapitre V : Assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés.
    Article 28 (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

    L'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés est composée de l'ensemble des présidents des compagnies prévues à l'article 21. Chaque président de chambre syndicale peut se faire remplacer par un suppléant élu sur sa proposition par la compagnie à laquelle il appartient.

    L'assemblée permanente des présidents représente, sur le plan national, l'ensemble des courtiers assermentés.

    NOTA :

    Décret 2012-120 du 30 janvier 2010 article 20 : Les dispositions du présent article demeurent applicables jusqu'à la date de la dissolution des compagnies de courtiers de marchandises assermentés. Sauf pour les besoins de l'application de l'article 42-VI de la loi du 20 juillet 2011 susvisée, les documents, dossiers et archives professionnels détenus par les anciennes chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés sont transférés au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

    Article 29 (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

    L'assemblée permanente des présidents est dirigée et administrée par un comité de direction.

    Les membres du comité de direction sont élus pour trois ans par l'assemblée permanente des présidents ; ils sont rééligibles.

    Le comité de direction est composé d'un président, d'au moins un vice-président, d'un secrétaire général, d'un trésorier et de deux membres rapporteurs.

    Les fonctions occupées au sein de l'assemblée permanente des présidents sont gratuites [*rémunération - non*].

    NOTA :

    Décret 2012-120 du 30 janvier 2010 article 20 : Les dispositions du présent article demeurent applicables jusqu'à la date de la dissolution des compagnies de courtiers de marchandises assermentés. Sauf pour les besoins de l'application de l'article 42-VI de la loi du 20 juillet 2011 susvisée, les documents, dossiers et archives professionnels détenus par les anciennes chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés sont transférés au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

    Article 30 (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

    L'assemblée permanente des présidents est chargée [*attributions*] :

    1° D'examiner, sur le plan national, les questions relatives à l'exercice de la fonction de courtier assermenté et de donner, le cas échéant, aux pouvoirs publics son avis sur ces questions ;

    2° De fixer annuellement son budget et d'en répartir les charges entre les compagnies ;

    3° D'organiser les oeuvres sociales intéressant les courtiers assermentés et leur personnel.

    NOTA :

    Décret 2012-120 du 30 janvier 2010 article 20 : Les dispositions du présent article demeurent applicables jusqu'à la date de la dissolution des compagnies de courtiers de marchandises assermentés. Sauf pour les besoins de l'application de l'article 42-VI de la loi du 20 juillet 2011 susvisée, les documents, dossiers et archives professionnels détenus par les anciennes chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés sont transférés au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

    Article 31 (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

    Le comité de direction est chargé :

    1° De convoquer l'assemblée permanente des présidents ;

    2° De tenir à jour, sur le plan national, la liste des courtiers inscrits auprès des cours d'appel en les regroupant éventuellement par spécialités ;

    3° De prévenir et concilier tous différends entre les compagnies ainsi que, après avis des présidents de chambres syndicales intéressées et sans préjudice des attributions de celles-ci, entre les courtiers assermentés n'appartenant pas à la même compagnie.

    NOTA :

    Décret 2012-120 du 30 janvier 2010 article 20 : Les dispositions du présent article demeurent applicables jusqu'à la date de la dissolution des compagnies de courtiers de marchandises assermentés. Sauf pour les besoins de l'application de l'article 42-VI de la loi du 20 juillet 2011 susvisée, les documents, dossiers et archives professionnels détenus par les anciennes chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés sont transférés au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

Article 34 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JEAN FOYER.

NOTA :

Conformément à l'article 42-V de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011, les compagnies de courtiers de marchandises assermentés sont dissoutes dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. L'article 50 de la même loi fixe au premier jour du deuxième mois suivant sa publication sa date d'entrée en vigueur, c'est-à dire au 1er septembre 2011. Les compagnies de courtiers de marchandises assermentés sont dissoutes au 1er mars 2012.

Décret 2012-120 du 30 janvier 2010 article 20 : Les présentes dispositions demeurent applicables jusqu'à la date de la dissolution des compagnies de courtiers de marchandises assermentés. Sauf pour les besoins de l'application de l'article 42-VI de la loi du 20 juillet 2011 susvisée, les documents, dossiers et archives professionnels détenus par les anciennes chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés sont transférés au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.