Décret n°67-128 du 14 février 1967 réprimant la production de renseignements inexacts en cas d'offre ou de contrat de location saisonnière en meublé




Décret n°67-128 du 14 février 1967 réprimant la production de renseignements inexacts en cas d'offre ou de contrat de location saisonnière en meublé
Version consolidée au 30 août 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article R25 du code pénal ;
Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

Sera punie d'une amende de 3 750 euros, toute personne qui, à l'occasion d'une location saisonnière ou d'une offre de location saisonnière d'un local meublé, en vue de l' habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l'immeuble, la consistance et l'état des lieux, les éléments de confort ou l'ameublement.

En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 7 500 euros.

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 février 1967.

GEORGES POMPIDOU.
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN FOYER.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
PIERRE DUMAS.