Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat




Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Version consolidée au 23 août 2017
  • Titre Ier : Principes d'orientation
    • Chapitre Ier : Orientations économiques et formation professionnelle.

      La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.

      Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts. Ils doivent participer au développement de l'emploi et contribuer à accroître la compétitivité de l'économie nationale, animer la vie urbaine et rurale et améliorer sa qualité.

      Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi.

      Pour rendre effective la liberté d'entreprendre, les pouvoirs publics, dans le cadre des enseignements scolaires et universitaires et de l'apprentissage, organisent la formation initiale de ceux qui se destinent à l'exercice d'une profession commerciale ou artisanale. Cette formation a pour objet de dispenser les connaissances de base et les éléments d'une culture générale incluant les données scientifiques et techniques, de préparer à une qualification et à son perfectionnement ultérieur.

      Facteur d'amélioration de la compétitivité et des services rendus, la formation continue des commerçants et artisans doit leur permettre d'actualiser, d'adapter et de perfectionner leurs connaissances, de tenir compte de l'évolution des conditions du marché, des méthodes de commercialisation et de gestion et d'assurer leur promotion économique et sociale. A cet effet, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement, les associations, les organisations professionnelles et les entreprises concourent soit par une assistance technique et financière, soit en tant que dispensateur de formation, à cette formation continue.

      Les pouvoirs publics favorisent, par leur concours technique et financier, la première installation des jeunes commerçants et artisans ainsi que la conversion des commerçants et artisans atteints par les mutations économiques.

    • Chapitre II : Orientation fiscale.

      Si aucun membre de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'appartient à la profession exercée par le contribuable dont la situation est examinée, celui-ci peut demander que l'un des commissaires soit remplacé par un représentant de l'une des organisations professionnelles dont il fait partie.

      Les forfaits doivent tenir compte des réalités des petites entreprises et, en particulier, de l'évolution des marges dans l'activité considérée et de celle des charges imposées à l'entreprise. Ils sont, sous réserve d'une adaptation à chaque entreprise, établis sur la base des monographies professionnelles nationales ou régionales, élaborées par l'administration et communiquées aux organisations professionnelles qui peuvent présenter leurs observations.

      Le Gouvernement déposera avant le 31 décembre 1973 un projet de loi portant réforme de la contribution des patentes et définissant la ressource locale appelée à la remplacer. Cette dernière tiendra compte de la situation particulière de certaines entreprises artisanales exonérées à la date de promulgation de la présente loi.

      Les modalités d'assiette des contributions pour frais de chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers seront également aménagées, après consultation des organismes en cause, dans le cadre du texte visé au premier alinéa.

      En ce qui concerne les dispositions de la loi du 16 juin 1948 relatives à la taxe pour frais de chambres de métiers applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, elles seront adaptées, après consultation des chambres de métiers concernées, pour tenir compte de la définition de la ressource locale appelée à remplacer la contribution des patentes.

      Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1975.

  • Titre II : Dispositions sociales
    • Chapitre Ier : Aide spéciale compensatrice.

      A compter du 1er janvier 1974 les conditions de ressources auxquelles est subordonné l'octroi de l'aide spéciale compensatrice instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et les modalités de calcul de cette aide seront adaptées, notamment pour exclure des ressources prises en compte la pension de retraite éventuellement versée à l'intéressé par une des caisses visées à l'article 8 de ladite loi, afin d'obtenir une répartition plus équitable de l'aide. Dans ce but, une aide dégressive sera attribuée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux commerçants et artisans âgés de plus de soixante ans dont le montant total des ressources est compris entre une fois et demie et deux fois le chiffre limite prévu pour l'obtention de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.

      Les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1972 visée ci-dessus ne seront pas applicables à l'aide dégressive instituée à l'alinéa précédent.

      Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions dans lesquelles l'aide dégressive sera accordée aux commerçants et artisans ayant abandonné leur activité entre le 31 décembre 1972 et le 1er janvier 1974. Ces aides seront imputées sur les fonds sociaux mentionnés à l'article 8 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972.

      Article 12
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 13
      A modifié les dispositions suivantes :
    • Chapitre III : Assurance vieillesse.
      Article 21
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 22
      A modifié les dispositions suivantes :

      Dans le cadre de l'harmonisation définie à l'article 9, les prestations servies au titre de l'assurance vieillesse des commerçants et artisans sont réajustées par étapes.

      Un réajustement sera opéré avec effet au plus tard du 1er janvier 1974.

      Le réajustement total devra être terminé au plus tard le 31 décembre 1977.

Le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre,

PIERRE MESSMER.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

JEAN ROYER.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

MICHEL PONIATOWSKY.

Travaux préparatoires : loi n° 73-1193.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 496.

Rapport de MM. Bignon, Brocard et Bernard-Reymond, au nom de la commission spéciale (n° 640) ;

Rapport supplémentaire de M. Brocard, au nom de la commission spéciale (n° 690) ;

Discussion les 27 juin, 2, 4, 5, 10, 11, 12, 18 et 19 octobre 1973 ;

Adoption le 19 octobre 1973.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 27 (1973-1974) ;

Rapport de M. Cluzel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 31 (1973-1974) ;

Avis des commissions :

- Finances, n° 32 (1973-1974) ;

- Affaires sociales, n° 33 (1973-1974) ;

- Affaires culturelles, n° 37 (1973-1974) ;

- Discussion les 13, 14, 15, 16, 20 et 21 novembre 1973 ;

Adoption le 21 novembre 1973.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 774 ;

Rapport de MM. Bignon, Brocard et Bernard-Reymond, au nom de la commission spéciale (n° 813) ;

Discussion les 6 et 7 décembre 1973 ;

Adoption le 7 décembre 1973.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 71 (1973-1974) ;

Rapport de M. Cluzel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 74 (1973-1974) ;

Avis oral de la commission des finances ;

Discussion et adoption le 14 décembre 1973.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Bignon, au nom de la commission mixte paritaire (n° 869) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1973.

Sénat :

Rapport de M. Cluzel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 107 (1973-1974) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1973.