Décret n°88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat




Décret n°88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat

NOR: EQUP8800314D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 modifié portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 mars 1988 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • TITRE II : RECRUTEMENT.
    Article 7 (abrogé au 1 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

    1° Dans chacun des domaines définis à l'article 2 ci-dessus, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat sont recrutés :

    a) Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de l'équipement ;

    b) Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation intergouvernementale et aux ouvriers des parcs et ateliers. Les candidats doivent justifier de quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours.

    Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il est compris entre un tiers et deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.

    2° Pour 54 % au maximum du nombre total des nominations effectuées à l'issue des deux concours et par voie de détachement prononcé dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonction :

    a) Par examen professionnel ouvert aux fonctionnaires des corps suivants du ministère chargé de l'équipement : conducteurs des travaux publics de l'Etat, agents et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, dessinateurs et experts techniques des services techniques. Les agents doivent justifier au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel de dix ans de services publics, dont au moins cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps ;

    b) Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, parmi les chefs d'équipe d'exploitation et les chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle la liste est établie, justifient de dix ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades.

    Les nominations au titre du 2° s'effectuent dans chacune des voies indiquées dans une proportion variant de deux à trois cinquièmes. Lorsque le nombre de candidats reçus au titre du a est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées au titre du b peut être augmenté à due concurrence.

    Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre des dispositions du 2° du présent article peut être calculé en appliquant la proportion maximale d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° du présent article.

    NOTA :

    Décret 2007-656 du 30 avril 2007 art. 125 : Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, des membres du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat régis par le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat peuvent être nommés dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les conditions prévues au b du 2° de l'article 7 du décret n° 88-399 du 21 avril 1988.

    Article 8 (abrogé au 1 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les places offertes au titre de l'un des deux concours mentionnés aux a et b du 1° de l'article 7 ci-dessus qui ne sont pas pourvues peuvent être attribuées aux candidats de l'autre concours.

    Article 9 (abrogé au 1 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

    Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique déterminent l'organisation et le programme des concours et de l'examen professionnel.

    Article 10 (abrogé au 1 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les candidats reçus à l' un des concours prévus à l' article 7 (1°) sont nommés contrôleurs des travaux publics de l' Etat stagiaires et classés soit à l' échelon de début du grade, soit dans les conditions prévues aux articles 3 à 7 du décret n° 94- 1016 du 18 novembre 1994 précité.

    Les contrôleurs des travaux publics de l' Etat stagiaires doivent accomplir un stage d' un an. Au cours de ce stage, ils reçoivent une formation professionnelle dont les conditions et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l' équipement. A l' expiration du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

    Le stage peut, à titre exceptionnel, être prolongé d' une durée maximale de douze mois. A l' issue de cette prolongation, les stagiaires sont soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps d' origine, soit licenciés.

    La durée du stage entre en compte pour l' avancement dans la limite d' un an.

    Article 11 (abrogé au 1 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les contrôleurs des travaux publics de l' Etat recrutés par la voie de l' examen professionnel et de la liste d' aptitude en application du 2° de l' article 7 sont dispensés de stage et immédiatement titularisés et classés dans les conditions prévues aux articles 3 à 7 du décret n° 94- 1016 du 18 novembre 1994 précité. Ils suivent un cycle de perfectionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l' équipement.

    Article 12 (abrogé au 1 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les nominations au grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

    Article 13 (abrogé au 1 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

    Le ministre chargé de l'équipement peut, par arrêté, déléguer aux préfets de région ou aux préfets de département le pouvoir de prononcer l'avancement d'échelon ou la mutation des contrôleurs et des contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat.

  • TITRE III : AVANCEMENT.
    Article 14 (abrogé au 1 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

    La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l' article 2 sont celles fixées à l' article 10 du décret du 18 novembre 1994 précité.

    Article 15 (abrogé au 1 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

    Peuvent être promus contrôleur principal des travaux publics de l'Etat par arrêté du ministre chargé de l'équipement :

    1° Par la voie d'un concours sur épreuves professionnelles dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat justifiant en cette qualité de six années de services effectifs ;

    2° Après inscription au tableau d'avancement, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat détenant au moins le neuvième échelon de leur grade.

    Les promotions au titre du 1° et du 2° s'effectuent dans une proportion comprise entre un tiers et deux tiers du total.

    Lorsque le nombre de candidats reçus au titre du 1° est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées au titre du 2° peut être augmenté à due concurrence, dans la limite des deux tiers prévue à l'alinéa précédent.

    Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat nommés au grade de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

    Echelon

    atteint dans le grade de contrôleur

    Echelon

    de nomination dans le grade de contrôleur principal

    Ancienneté d'échelon

    13e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise

    12e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    11e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    10e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    9e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    8e échelon

    3e échelon

    5/6 de l'ancienneté acquise

    7e échelon

    3e échelon

    Sans ancienneté

    6e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise majorée de 6 mois

    Article 15-1 (abrogé au 1 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

    Peuvent être promus au grade de contrôleur divisionnaire, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de huit années de services effectifs dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, dont deux années en qualité de contrôleur principal.

    Les contrôleurs principaux promus au grade de contrôleur divisionnaire sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

    ECHELON

    atteint dans le grade de contrôleur principal

    ECHELON

    de nomination dans le grade de contrôleur divisionnaire

    Ancienneté d'échelon dans la limite

    de la durée de l'échelon

    8e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise.

    7e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise.

    6e échelon

    6e échelon

    ¾ de l'ancienneté acquise.

    5e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise.

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise.

    3e échelon

    3e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise.

    2e échelon :

     
     

    - après 1 an

    2e échelon

    Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.

    Les nominations dans le grade de contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

    Article 15-3 (abrogé au 1 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat depuis deux ans au moins peuvent sur leur demande y être intégrés.

    Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

    Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

  • TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
    Article 15-2 (abrogé au 1 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

    Peuvent seuls être détachés dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent appartenant à un corps ou cadre d'emploi exerçant des fonctions similaires à celles mentionnées aux articles 3 et 4 du présent décret, titulaires d'un grade ou appartenant à un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade de contrôleur ou de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat.

    Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

    Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.

  • TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (abrogé)
  • TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (abrogé)
Article 25 (abrogé au 1 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ