Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.




Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.

NOR: FAMX8900027L
Version consolidée au 16 janvier 2019
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

chargé de la jeunesse et des sports,

ROGER BAMBUCK

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale,

chargé de la famille,

HÉLÈNE DORLAC

(1) Travaux préparatoires : loi n° 89-899.

Sénat :

Projet de loi n° 261 ;

Rapport de M. Henri Collard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 270 ;

Discussion et adoption le 2 mai 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 646 ;

Rapport de M. Bernard Bioulac, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 894 ;

Discussion et adoption le 2 octobre 1989.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 3 (1989-1990) ;

Rapport de Mme Nelly Rodi, au nom de la commission des affaires sociales, n° 10 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 18 octobre 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 946 ;

Rapport de M. Bernard Bioulac, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1015 ;

Discussion et adoption le 28 novembre 1989, n° 196 ;

Assemblée nationale :

Rapport de M. Bernard Bioulac, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1052 ;

Discussion et adoption le 7 décembre 1989, n° 208.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 86 (1989-1990) ;

Rapport de Mme Nelly Rodi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 94 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1989, n° 29.