Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.
Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.
NOR: FAMX8900027L
Version consolidée au 16 janvier 2019
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Titre Ier : Modifications du code de la santé publique.Article 1A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. L146 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L147 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L148 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L149 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L150 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L151 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L152 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L153 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L154 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L155 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L156 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L157 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L162-1 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L162-10 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L162-11 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L162-12 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L162-13 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L162-14 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L162-2 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L162-3 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L162-4 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L162-5 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L162-6 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L162-7 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L162-8 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L162-9 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L163 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L164 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L165 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L166 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L176 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L177 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L178 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L178-1 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L179 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L180 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L181 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L182 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L183 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L184 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L185 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L186 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L187 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L188 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L190 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L190-1 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L190-2 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L191 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L192 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L193 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L194 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L195 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L197 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L198 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L199 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L200 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L201 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L202 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L203 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L204 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L205 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L206 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L207 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L208 (Ab)
Article 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :
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Titre II : Modifications du code de la famille et de l'aide sociale.Article 12A modifié les dispositions suivantes :
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Titre III : Modifications du code de la sécurité sociale.Article 13A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L174-13 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L331-2 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L534-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L534-2 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L534-3 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L615-14 (M)
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Titre IV : Dispositions diverses.Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15A modifié les dispositions suivantes :Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17 En savoir plus sur cet article...Les établissements et services mentionnés aux paragraphes I et II de l'article L. 180 du code de la santé publique qui bénéficient d'une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, avant la promulgation de la présente loi, sont réputés satisfaire aux prescriptions de cet article.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
LIONEL JOSPIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
chargé de la jeunesse et des sports,
ROGER BAMBUCK
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités territoriales,
JEAN-MICHEL BAYLET
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,
de la santé et de la protection sociale,
chargé de la famille,
HÉLÈNE DORLAC
(1) Travaux préparatoires : loi n° 89-899.
Sénat :
Projet de loi n° 261 ;
Rapport de M. Henri Collard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 270 ;
Discussion et adoption le 2 mai 1989.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 646 ;
Rapport de M. Bernard Bioulac, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 894 ;
Discussion et adoption le 2 octobre 1989.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 3 (1989-1990) ;
Rapport de Mme Nelly Rodi, au nom de la commission des affaires sociales, n° 10 (1989-1990) ;
Discussion et adoption le 18 octobre 1989.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 946 ;
Rapport de M. Bernard Bioulac, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1015 ;
Discussion et adoption le 28 novembre 1989, n° 196 ;
Assemblée nationale :
Rapport de M. Bernard Bioulac, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1052 ;
Discussion et adoption le 7 décembre 1989, n° 208.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 86 (1989-1990) ;
Rapport de Mme Nelly Rodi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 94 (1989-1990) ;
Discussion et adoption le 11 décembre 1989, n° 29.