Loi n°72-627 du 5 juillet 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONCERNANT LE TUNNEL ROUTIER DU FREJUS ET DU PROTOCOLE RELATIF AUX QUESTIONS FISCALES ET DOUANIERES, SIGNES A PARIS LE 23 février 1972


JORF du 9 juillet 1972 page 7182




Loi n°72-627 du 5 juillet 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONCERNANT LE TUNNEL ROUTIER DU FREJUS ET DU PROTOCOLE RELATIF AUX QUESTIONS FISCALES ET DOUANIERES, SIGNES A PARIS LE 23 février 1972
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