Loi n°72-621 du 5 juillet 1972 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE LA CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE CONCERNANT LA COMPETENCE DES AUTORITES ET LA LOI APPLICABLE EN MATIERE DE PROTECTION DES MINEURS, CONCLUE A LA HAYE LE 05-10-1961, SIGNEE PAR LA FRANCE LE 29-11-1961


JORF du 9 juillet 1972 page 7178




Loi n°72-621 du 5 juillet 1972 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE LA CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE CONCERNANT LA COMPETENCE DES AUTORITES ET LA LOI APPLICABLE EN MATIERE DE PROTECTION DES MINEURS, CONCLUE A LA HAYE LE 05-10-1961, SIGNEE PAR LA FRANCE LE 29-11-1961
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