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Textes d'application

• DECRET DU 09-12-1991 RELATIF A LA FORMATION DES PROFESSIONNELS CONCERNES PAR LA PREVENTION DES MAUVAIS TRAITEMENTS A L'EGARD DES MINEURS ET A LA PROTECTION DES MINEURS MALTRAITES
• Décret no 97-216 du 12 mars 1997 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre les mauvais traitements et atteintes sexuelles envers les enfants

Résumé

Modification du 1er alinéa de l'art. 352 du code pénal, de l'art. 375-3 du code civil, du premier alinéa de l'art. 39bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et de l'art. 7 du code de procédure pénale.

Mots-clés

CODE CIVIL , CODE DE PROCEDURE PENALE , CODE DE LA FAMILLE ET DE L'ACTION SOCIALE , CODE PENAL , COMMUNICATION AVEC LE PARLEMENT , PROTECTION DE L'ENFANCE , PROTECTION DU MINEUR , PREVENTION , MAUVAIS TRAITEMENT , ENFANT MALTRAITE , AIDE SOCIALE , ACTION PUBLIQUE , INFORMATION , FAMILLE , CREATION , ASE , PRESSE , ASSISTANCE , PROTECTION DE LA FAMILLE , TUTELLE , ACCUEIL , SERVICE NATIONAL D'ACCUEIL TELEPHONIQUE , ABANDON , ACCUEIL TELEPHONIQUE , ASSISTANCE EDUCATIVE , MINEUR , PRECARITE , ENQUETE , COMITE TECHNIQUE , PERSONNEL , FORMATION PROFESSIONNELLE , CRIME , PUBLICATION , PLACEMENT , AIDE SOCIALE A L'ENFANCE , PRESCRIPTION , ENFANT

Liens postérieurs

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

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