Loi n°61-805 du 28 juillet 1961 RELATIVE A LA CONSTITUTION DE L'ETAT CIVIL DES FRANCAIS DES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA, QUI ONT CONSERVE LEUR STATUT PERSONNEL ISRAELITE, ET A LEUR ACCESSION AU STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN


JORF du 29 juillet 1961 page 6988




Loi n°61-805 du 28 juillet 1961 RELATIVE A LA CONSTITUTION DE L'ETAT CIVIL DES FRANCAIS DES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA, QUI ONT CONSERVE LEUR STATUT PERSONNEL ISRAELITE, ET A LEUR ACCESSION AU STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN
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