Loi n° 46-643 du 11 avril 1946 ayant pour objet de permettre aux femmes d'accéder à la magistrature.




Loi n° 46-643 du 11 avril 1946 ayant pour objet de permettre aux femmes d'accéder à la magistrature.
Version consolidée au 14 juin 2013
Article 1

Tout français, de l'un ou de l'autre sexe, répondant aux conditions légales, peut accéder aux fonctions de la magistrature.

Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :

FELIX GOUIN.

Le garde des sceaux,ministre de la justice, PIERRE-HENRI TEITGEN.