Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Textes d'application

• Décret n°87-578 du 22 juillet 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87570 DU 22-07-1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE ET MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
• Circulaire du 4 novembre 1987 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU NOM D'USAGE
• Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (1)

Résumé

MODIFIE LE CODE CIVIL: ART. 247,256,258,285-1,287,287-1,288,289,290,293,294-1,333-5,373-1,373-2,373-3,373-4,373-5,374,374-1,375,375-3,375-4,375-6,376-1,380 ET AJOUTE L'ART. 287-2.
MODIFIE LE CODE PENAL: ART. 350,356-1,357.

Mots-clés

FAMILLE , AUTORITE PARENTALE , DIVORCE , DROIT DE GARDE , CODE CIVIL , CODE PENAL , ENFANT , ENFANT NATUREL , SEPARATION DE CORPS , LOI MALHURET , DELIT , NON REPRESENTATION D'ENFANT , ENLEVEMENT , DISPOSITION TRANSITOIRE , AUDITION , TRIBUNAL , GARDE , INFRACTION PENALE , JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES , DECES , PERTE , DEVOLUTION , MAYOTTE , LOGEMENT FAMILIAL , TIERS , PENSION ALIMENTAIRE , SUPPRESSION , ENFANT LEGITIME , TOM

Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)