Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale




Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale

NOR: PRMX8700091L
Version consolidée au 20 novembre 2018
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
Article 27
A modifié les dispositions suivantes :
Article 28
A modifié les dispositions suivantes :

Les juges saisis à la date d'entrée en vigueur de la présente loi d'actions en modification de l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants naturels demeurent compétents pour en connaître.

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,

MICHÈLE BARZACH.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des droits de l'homme,

CLAUDE MALHURET.

Travaux préparatoires : loi n° 87-570.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 617 ;

Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 693 ;

Discussion et adoption le 7 mai 1987.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 223 (1986-1987) ;

Rapport de M. Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 232 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 17 juin 1987.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 860 ;

Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 886 ;

Discussion et adoption le 3 juillet 1987.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ;

Rapport de M. Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 360 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 7 juillet 1987.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 924 ;

Rapport de M. Toubon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 937 ;

Discussion et adoption le 9 juillet 1987.

Sénat :

Rapport de M. Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 369 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 9 juillet 1987.