Loi n°72-1071 du 4 décembre 1972 MODIFIANT L'ART. L12 ET LE 2EME ALINEA DE L'ART. L13 DU CODE ELECTORAL EN VUE DE FACILITER L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE (POSSIBILITE DE DEMANDER LEUR INSCRIPTION DANS TOUTE COMMUNE DE PLUS DE 50000 HABITANTS DE LEUR CHOIX)


JORF du 5 décembre 1972 page 12556




Loi n°72-1071 du 4 décembre 1972 MODIFIANT L'ART. L12 ET LE 2EME ALINEA DE L'ART. L13 DU CODE ELECTORAL EN VUE DE FACILITER L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE (POSSIBILITE DE DEMANDER LEUR INSCRIPTION DANS TOUTE COMMUNE DE PLUS DE 50000 HABITANTS DE LEUR CHOIX)
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