Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole




Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
Version consolidée au 10 décembre 2018
  • Titre Ier : Principes généraux d'orientation.

    La politique agricole doit assurer aux agriculteurs les moyens indispensables pour atteindre les buts définis à l'article premier ci-dessus.

    Elle a pour objet :

    1° D'accroître la productivité agricole en développant et en vulgarisant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production en fonction des besoins et de l'emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d'oeuvre, et en déterminant de justes prix ;

    2° D'améliorer les débouchés intérieurs et extérieurs et les prix agricoles à la production par une action sur les conditions de commercialisation et de transformation des produits et par un développement des débouchés des matières premières agricoles destinées à l'industrie, en leur attribuant, d'une part, une protection suffisante contre les concurrences anormales et, d'autre part, une priorité d'emploi par les industries utilisatrices ;

    3° D'assurer la conservation et l'amélioration du patrimoine foncier non bâti et bâti, ainsi que la modernisation de ce dernier ;

    4° D'assurer au travail des exploitants et des salariés agricoles, aux responsabilités de direction, au capital d'exploitation et au capital foncier une rémunération équivalente à celle dont ils pourraient bénéficier dans d'autres secteurs d'activité ;

    5° De permettre aux exploitants et aux salariés agricoles d'assurer d'une façon efficace leur protection sociale ;

    6° D'orienter et d'encourager les productions les plus conformes aux possibilités de chaque région ;

    7° De promouvoir et favoriser une structure d'exploitation de type familial, susceptible d'utiliser au mieux les méthodes techniques modernes de production et de permettre le plein emploi du travail et du capital d'exploitation.

    Cette politique sera mise en oeuvre avec la collaboration des organisations professionnelles agricoles.

    Pour toutes les consultations de la profession agricole prévues dans la loi d'orientation agricole, le Gouvernement devra consulter notamment les chambres d'agriculture et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

    • Abrogé par Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993
    Article 4

    L'orientation des cultures, les objectifs de production, la définition des techniques et des moyens propres à atteindre ces objectifs, l'ordre d'urgence des investissements sont précisés périodiquement dans le plan de modernisation et d'équipement ratifié par le Parlement.

    Le plan devra tenir compte des principes posés par la présente loi et fixer les moyens nécessaires à leur application.

    Si des modifications apparaissent nécessaires pendant la période quadriennale, elles seront fixées avant le 15 septembre précédant chaque campagne par décret pris après consultation des commissions compétentes du Parlement.

    Les programmes agricoles régionaux inclus dans les plans régionaux de développement économique et social d'aménagement du territoire tiendront compte des objectifs de production fixés par le plan.

    Article 5 (périmé)
    • Abrogé par Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993
    • Abrogé par Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993
  • Titre II : Aménagement des charges des exploitations.
    Article 9
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 10
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 11
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 12
    A modifié les dispositions suivantes :
  • Titre IV : Mise en valeur du sol.
    Article 19
    A modifié les dispositions suivantes :

    Dans les régions rurales ne bénéficiant pas d'un développement économique suffisant, des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre des transports, des ministres chargés du commerce et de l'industrie et du ministre du travail, détermineront des zones spéciales d'action rurale auxquelles seront appliquées les dispositions des articles 21 et 22 ci-après.

    Les zones spéciales d'action rurale caractérisées par leur sous-aménagement, leur surpeuplement ou leur sous-peuplement, et par l'exode des populations rurales, bénéficieront selon leurs besoins d'une priorité dans les investissements publics tendant à porter remède à leur situation critique et des mesures propres à favoriser l'installation de petites unités industrielles ; cette installation y sera encouragée par l'octroi des avantages prévus au décret n° 60-370 du 15 avril 1960, mais, compte tenu de la dimension de ces entreprises, l'aide de l'Etat pourra être accordée même si les programmes d'investissements n'entraînent pas la création des vingt emplois exigés par le décret. Ces zones bénéficieront également d'efforts particuliers sur le plan de l'équipement rural et de l'équipement touristique.

    Lorsque ces zones sont défavorisées par leur éloignement, soit des points d'approvisionnement en produits nécessaires à l'agriculture, soit des centres de consommation et de vente, des mesures de péréquation des tarifs de transports propres à rendre leurs productions compétitives devront être prises.

    Les zones spéciales d'action rurale se trouvant dans les régions ayant un excédent manifeste de population et de jeunesse rurales ou dans celles qui connaissent un exode important de population rurale bénéficieront d'une priorité dans la répartition des investissements publics en matière d'enseignement et de centres de formation professionnelle, ainsi qu'en matière de promotion sociale en vue de permettre à cette population son orientation éventuelle vers des activités nouvelles.

  • Titre VI : Coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole. (abrogé)
    Article 38 (périmé) En savoir plus sur cet article...
    Article 39
    A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

CHARLES DE GAULLE.

Le Premier ministre,

MICHEL DEBRE.

Le ministre d'Etat,

ROBERT LECOURT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

EDMOND MICHELET.

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE CHATENET.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

WILFRID BAUMGARTNER.

Le ministre de l'agriculture,

HENRI ROCHEREAU.

Travaux préparatoires : loi n° 60-808 1960-08-05.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 563 ;

Rapport de M. Le Bault de la Morinière, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 594 ;

Avis de la commission des lois constitutionnelles, n° 628 ;

Avis de la commission des finances, n° 596 ;

Discussion générale les 26, 28 et 29 avril, 3 et 4 mai 1960 ;

Discussion des articles les 12, 17, 18 et 19 mai 1960 ;

Adoption le 19 mai 1960.

Sénat :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 176 (1959-1960) ;

Rapport de M. Jean Deguise, au nom de la commission des affaires économiques, n° 190 (1959-1960) ;

Avis de la commission des finances, n° 204 (1959-1960) ;

Avis de la commission des lois, n° 209 (1959-1960) ;

Discussion les 23, 24, 28 et 29 juin et 5 juillet 1960 ;

Rejet le 5 juillet 1960.

Assemblée nationale :

Projet de loi rejeté par le Sénat, n° 736 ;

Rapport de M. Le Bault de la Morinière, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 754 ;

Discussion et adoption le 11 juillet 1960.

Sénat :

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 264 (1959-1960) ;

Rapport de M. Deguise, au nom de la commission des affaires économiques, n° 274 (1959-1960) ;

Avis de la commission des finances, n° 281 (1959-1960) ;

Discussion et adoption le 19 juillet 1960.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Le Bault de la Morinière, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole, n° 824 ;

Discussion et adoption le 22 juillet 1960.

Sénat :

Rapport de M. Deguise, au nom de la commission chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole, n° 312 (1959-1960) ;

Discussion et rejet le 23 juillet 1960.

Assemblée nationale :

Projet de loi rejeté par le Sénat, n° 810 ;

Rapport de M. Le Bault de la Morinière, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 825 ;

Discussion et adoption le 23 juillet 1960.

Sénat :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 329 (1959-1960) ;

Rapport de M. Deguise, au nom de la commission des affaires économiques, n° 330 (1959-1960) ;

Discussion et rejet le 25 juillet 1960.

Assemblée nationale :

Projet de loi rejeté par le Sénat, n° 842 ;

Rapport de M. Le Bault de la Morinière, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 843 ;

Discussion et adoption le 25 juillet 1960.