Décret n°81-120 du 6 février 1981 N° 81-120 DU 6 FEVRIER 1981 RELATIF AU FONDS DEPARTEMENTAL DE TAXE PROFESSIONNELLE




Décret n°81-120 du 6 février 1981 N° 81-120 DU 6 FEVRIER 1981 RELATIF AU FONDS DEPARTEMENTAL DE TAXE PROFESSIONNELLE
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre du budget, Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, notamment ses articles 5 et 35 ; Vu la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles ; Vu le décret n° 64-255 du 16 mars 1964 fixant le chiffre de la population à prendre en considération pour l'application des lois d'organisation municipale ; Vu l'avis du comité des finances locales en date du 21 octobre 1980 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1 (abrogé au 19 octobre 1988) En savoir plus sur cet article...

Pour l'application de l'écrêtement des bases de la taxe professionnelle prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts, modifié par l'article 5 de la loi susvisée du 10 janvier 1980 :

1° Sous réserve des dispositions du III de l'article 1648 A précité, l'établissement s'entend de l'ensemble des installations utilisées par un assujetti dans une même commune, soit qu'elles soient établies en un même endroit, soit qu'elles soient affectées à la même activité ou à des activités connexes ou complémentaires.

2° Le nombre d'habitants à retenir est celui de la population totale, telle qu'elle ressort du dernier recensement général ou complémentaire en tenant compte, le cas échéant, des mouvements de population calculés en application du décret susvisé du 16 mars 1964.

3° La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée pour une année donnée au niveau national est égale au rapport existant entre :

- d'une part, le total national des bases nettes de taxe professionnelle, imposées au profit des communes et des fonds départementaux, au titre de l'année précédente ;

- et, d'autre part, le nombre d'habitants calculé au niveau national dans les conditions fixées au 2° ci-dessus.

4° Les bases de taxe professionnelle des établissements bénéficiaires d'une exonération temporaire décidée par la commune en application de l'article 1465 du code général des impôts ne sont prises en considération qu'à raison de la partie non exonérée.

5° Le taux en vigueur dans la commune s'entend du taux d'imposition résultant des décisions de la commune augmenté, le cas échéant, de celui du syndicat de communes et du district recourant aux dispositions de l'article L. 251-4, alinéa 2, du code des communes.

6° Les contributions budgétaires s'entendent de l'ensemble des contributions versées par la commune à un groupement de communes ou à d'autres communes et des contributions visées à l'article L. 251-4, alinéa 2, du code des communes, dès lors qu'elles sont calculées par référence à tout ou partie du produit communal de la taxe professionnelle. Lorsqu'elles ne sont calculées que pour partie par référence au produit communal de la taxe professionnelle, leur montant n'est retenu que dans cette proportion.

Article 2 (abrogé au 19 octobre 1988) En savoir plus sur cet article...

I. Dans les deux mois [*délai*] qui suivent la réception des décisions des collectivités locales relatives aux taux et aux produits des quatre taxes directes locales, les services fiscaux dressent au préfet du département d'implantation la liste des établissements dont les bases d'imposition sont soumises à écrêtement avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes qui reviennent au fonds départemental de taxe professionnelle.

II. Le préfet communique immédiatement les informations visées au I ci-dessus au conseil général du département d'implantation, aux préfets des départements limitrophes et aux préfets des départements où sont implantés des barrages-réservoirs et des barrages-retenues mentionnés au II de l'article 1648 A précité.

Article 3 (abrogé au 19 octobre 1988) En savoir plus sur cet article...

I. La répartition du produit de l'écrêtement est opérée uniquement dans le cadre du département d'implantation si, dans le délai de deux mois après la communication prévue à l'article 2-II, le préfet de ce département n'a reçu aucune notification d'une délibération dûment motivée par laquelle un conseil général réclame une répartition interdépartementale au profit d'une ou plusieurs communes situées dans son département.

Dans le cas contraire, un arrêté conjoint des préfets du département d'implantation et des départements dont le conseil général s'est prononcé en temps utile pour une répartition interdépartementale de répartition au chef-lieu du département d'implantation.

II. En vue de constituer la commission interdépartementale de répartition prévue à l'article 1648 A-II modifié du code général des impôts, chaque conseil général désigne sept représentants titulaires et sept représentants suppléants. En cas d'empêchement d'un ou plusieurs titulaires, il est fait appel, dans l'ordre de leur désignation, au nombre nécessaire de suppléants.

Lors de sa première réunion, la commission ne peut se prononcer que si elle réunit au moins la moitié de ses membres. Dans le cas contraire, un arrêté conjoint des préfets concernés doit réunir à nouveau la commission à une date fixée, au plus tôt trente jours, et au plus tard soixante jours après celle de la première réunion. Quel que soit le nombre de ses membres, titulaires ou suppléants, présents à cette seconde réunion, la commission est habilitée à se prononcer.

La décision de la commission interdépartementale est acquise à la majorité relative des suffrages exprimés.

III. Lorsque la commission interdépartementale de répartition n'a pas pris de décision dans le délai de quatre mois après sa constitution, le ministre de l'intérieur, saisi par le préfet du département d'implantation, fixe par arrêté la répartition du produit de l'écrêtement. Il peut toutefois laisser le soin à chaque conseil général de répartir les sommes visées au 1° du II de l'article 1648 A modifié du code général des impôts.

Article 4 (abrogé au 19 octobre 1988) En savoir plus sur cet article...

I. Le conseil général :

1° Détermine les prélèvements prioritaires à effectuer pour couvrir les annuités d'emprunts visées au troisième alinéa du II de l'article 1648 A modifié du code général des impôts au profit de la ou des communes d'implantation dont les bases de taxe professionnelle sont soumises à écrêtement au titre d'un établissement mis en service avant le 1er juillet 1976. Le montant de l'annuité d'emprunt pris en charge par le fonds départemental est égal, dans la limite du produit de l'écrêtement, au total des annuités inscrit dans le budget de la commune au titre des emprunts contractés avant le 1er juillet 1975. Il est augmenté, le cas échéant, de la fraction des annuités mises à la charge de la commune au 1er juillet 1975, lorsque cette commune appartient à un groupement qui a contracté un emprunt avant cette date ;

2° Répartit le solde disponible après ces prélèvements prioritaires en deux fractions destinées respectivement aux bénéficiaires définis au 1° et 2° du II de l'article 1648 A modifié du code général des impôts, de façon que chacun des deux groupes de bénéficiaires perçoive au moins 40 p. 100 de ce solde ;

3° Etablit la liste des communes, groupements de communes et organismes mentionnés à l'article 4 de la loi susvisée du 10 juillet 1970 qui, dans le département, sont défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges et assure entre ces bénéficiaires la répartition de la première fraction visée au 2° ci-dessus à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet ;

4° Etablit la liste des communes visées au 2° du II de l'article 1648 A modifié du code général des impôts et assure entre ces communes la répartition de la seconde fraction visée au 2° ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret.

Sont retenues à titre déterminant les communes où sont domiciliés, au 1er janvier de l'année de l'écrêtement, au moins dix salariés [*nombre minimum*] travaillant dans l'établissement et dans lesquelles ces salariés et leurs familles représentent au moins 1 p. 100 de la population totale de la commune. Pour l'appréciation de cette dernière condition, le nombre de salariés est multiplié par quatre.

Par ailleurs, peuvent être considérées comme communes concernées les autres communes qui justifient d'un préjudice ou d'une charge précis et réels. Le conseil général fixe les critères objectifs auxquels doivent répondre ce préjudice ou cette charge.

Enfin, sont retenues les communes sur le territoire desquelles est implanté un barrage-réservoir ou un barrage-retenue visé au II de l'article 1648 A modifié du code général des impôts.

II. Lorsqu'il existe dans un département plusieurs établissements donnant lieu à écrêtement, le minimum de 40 p. 100 visé au 2° du II de l'article 1648 A modifié du code général des impôts est apprécié établissement par établissement.

Les sommes réservées aux communes, groupements et organismes défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges donnent lieu à une répartition unique.

Article 5 (abrogé au 19 octobre 1988) En savoir plus sur cet article...

En cas de répartition interdépartementale, les opérations définies aux 1°, 2° et 4° de l'article 4-I ci-dessus sont effectuées par la commission interdépartementale de répartition.

Celle-ci procède en outre à la ventilation entre les départements concernés des sommes à répartir au titre du 1° du II de l'article 1648 A modifié du code général des impôts.

Article 6 (abrogé au 19 octobre 1988) En savoir plus sur cet article...

I. Les établissements mentionnés au III de l'article 1648 A modifié du code général des impôts sont notamment ceux qui ont pour objet :

- la production d'électricité ;

- la fabrication du gaz ;

- le raffinage des hydrocarbures ;

- le traitement des combustibles nucléaires.

II. La répartition des excédents provenant de ces établissements est effectuée suivant les règles prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un établissement mis en service à partir du 1er janvier 1976, les projets de répartition prévus au 4° de l'article 4 ci-dessus doivent être soumis à l'accord de la majorité qualifiée de la commune d'implantation et des communes concernées. La majorité qualifiée est obtenue lorsque les deux tiers de ces communes représentant la moitié de la population ou la moitié de ces communes représentant les deux tiers de la population ont manifesté leur accord. L'accord d'une commune est présumé acquis à défaut de décision dans le délai d'un mois après réception du projet de répartition. Faute de majorité qualifiée, il est procédé à la répartition des sommes dont il s'agit par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 7 (abrogé au 19 octobre 1988) En savoir plus sur cet article...

Les dépenses du fonds [*départemental de taxe professionnelle*] sont ordonnancées par le préfet du lieu d'implantation [*autorité compétente*].

Article 8 (abrogé au 19 octobre 1988) En savoir plus sur cet article...

Le décret n° 77-1148 du 6 octobre 1977 est abrogé.

LE PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE. LE MINISTRE DU BUDGET : MAURICE PAPON. LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : CHRISTIAN BONNET.