Décret n°85-1280 du 5 décembre 1985 RELATIF A LA DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET MODIFIANT LE DECRET 84406 DU 30-05-1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES


JORF du 6 décembre 1985 page 14173




Décret n°85-1280 du 5 décembre 1985 RELATIF A LA DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET MODIFIANT LE DECRET 84406 DU 30-05-1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
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