Circulaire du 19 avril 1983 RELATIVE AU CONTROLE DES ACTES BUDGETAIRES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS


JORF du 31 mai 1983, numéro complémentaire page 5023




Circulaire du 19 avril 1983 RELATIVE AU CONTROLE DES ACTES BUDGETAIRES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
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