Décret n°83-576 du 1 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE III ET DU TITRE V DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (1ERE PARTIE LEGISLATIVE) ET RELATIF AU DEPOT ET A LA PUBLICITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL


JORF du 5 juillet 1983 page 2047




Décret n°83-576 du 1 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE III ET DU TITRE V DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (1ERE PARTIE LEGISLATIVE) ET RELATIF AU DEPOT ET A LA PUBLICITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
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