Décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961 modifiant et complétant le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 relatif aux maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique




Décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961 modifiant et complétant le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 relatif aux maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué auprès du Premier ministre,
Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique, modifié par le décret n° 50-1334 du 21 octobre 1950 ;
Vu le décret n° 57-972 du 26 août 1957 relatif aux sections de techniciens ;
Le Conseil d'Etat (commission de la fonction publique) entendu,
Décrète :

Article 1 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

Pour l'application des maximums de service hebdomadaire fixés par les articles 1er (§ A) et 4 du décret n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisé, chaque heure effective d'enseignement littéraire, scientifique ou technique théorique donnée dans les sections de techniciens définies par le décret du 26 août 1957 est décomptée pour la valeur d'une heure et quart, sous réserve :
Que les cours donnés sur la même matière dans deux divisions ou sections parallèles ne donnent lieu qu'à une seule majoration ;
Que le service d'enseignement hebdomadaire accompli par les professeurs ci-dessous visés ne soit pas de ce fait inférieur :
A treize heures et demie pour les professeurs agrégés, les professeurs titulaires du professorat des écoles nationales d'ingénieurs arts et métiers et les professeurs titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement technique (degré supérieur) ;
A quinze heures pour les professeurs non agrégés.

Article 2 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 16 septembre 1960.

Fait à Paris, le 6 décembre 1961.
MICHEL DEBRÉ.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
LUCIEN PAYE.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
PIERRE GUILLAUMAT.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
WILFRID BAUMGARTNER
Le secrétaire d'Etat aux finances,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING.