Arrêté du 13 décembre 1988 fixant des dispositions particulières applicables à certains laboratoires, plates-formes d'essais et ateliers pilotes




Arrêté du 13 décembre 1988 fixant des dispositions particulières applicables à certains laboratoires, plates-formes d'essais et ateliers pilotes

NOR: TEFT8804182A
Version consolidée au 25 février 2018

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne la protection des personnes contre les dangers d'origine électrique dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment les articles 22 et 27 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

Le présent arrêté s'applique aux locaux ou emplacements où l'on procède :

- soit à des essais électriques ou électromécaniques de matériels ou de machines neufs ou réparés ;

- soit à des essais ou analyses physico-chimiques, qu'il s'agisse de laboratoires ou d'ateliers pilotes,

dans la mesure où la présence, dans ces locaux ou sur ces emplacements, de parties actives accessibles résulte d'une nécessité technique.

Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les locaux ou emplacements de travail où sont pratiqués des essais ou analyses répétitifs pour lesquels il est possible de réaliser une protection contre les risques de contact direct conforme aux prescriptions de l'article 16 du décret susvisé.

La délimitation prévue à l'article 23 du décret susvisé doit être effectuée pour chaque emplacement de travail ou d'essais.

Lorsque les tensions mises en jeu sur des parties actives accessibles sont des domaines B.T.B., H.T.A. ou H.T.B., cette délimitation doit être réalisée par tous moyens adéquats tels que cloisons, écrans, barrières fixes ou mobiles, dont les caractéristiques mécaniques doivent être en rapport avec les contraintes mécaniques auxquelles ils sont normalement exposés ; l'emplacement délimité doit être signalé par des dispositifs d'avertissement graphique sur chaque face externe accessible ; l'affichage de pancartes prévu au 1° de l'article 26 du décret susvisé doit être complété par des lampes de couleur rouge allumées préalablement à la mise sous tension, restant allumées pendant toute la durée de l'essai et disposées à chaque passage d'accès à l'emplacement, de façon à être parfaitement visibles.

NOTA :

arrêté du 13 décembre 1988 art. 1 : champ d'application du présent article.

L'autorisation d'accès visée à l'article 24 du décret susvisé ne doit être délivrée qu'à des travailleurs ayant acquis une formation à la sécurité spécifique à la nature des travaux à exécuter. Le recueil de prescriptions prévu au II de l'article 48 dudit décret doit être adapté aux différents types d'opérations effectuées à l'emplacement de travail ou d'essais.

NOTA :

arrêté du 13 décembre 1988 art. 1 : champ d'application du présent article.

Les personnes étrangères à l'emplacement de travail ou d'essais et qui seraient autorisées à y pénétrer dans le cadre des dispositions de l'article 25 du décret susvisé ne doivent en aucun cas participer aux travaux ou essais. La personne désignée pour assurer le contrôle permanent doit être choisie parmi les travailleurs autorisés visés à l'article 3 ci-dessus.

NOTA :

arrêté du 13 décembre 1988 art. 1 : champ d'application du présent article.

Pour les essais les plus couramment pratiqués, une instruction de service de sécurité spécifique doit définir les attributions habituelles de chaque travailleur ainsi que les modalités d'utilisation des diverses sources d'énergie. Cette instruction doit indiquer les modes opératoires propres à assurer la sécurité des travailleurs ainsi que les mesures de sauvegarde à prendre en cas d'incidents ou d'accidents.

Les essais qui nécessitent l'utilisation d'une procédure électrique inhabituelle doivent faire l'objet d'une étude préalable et d'une instruction particulière de service.

NOTA :

arrêté du 13 décembre 1988 art. 1 : champ d'application du présent article.

I. - Chaque point d'alimentation en énergie doit être repéré par une plaque spécifiant la valeur et la nature de la tension.

II. - Toutes dispositions doivent être prises pour éviter le risque de contact direct des personnes avec une partie active nue sous tension. A cet effet :

1° Pour les circuits du domaine B.T.A. de courant d'emploi au plus égal à 16 ampères, les raccordements des canalisations électriques mobiles aux installations fixes et aux appareils de mesure doivent être effectués à l'aide de dispositifs présentant le degré de protection IP 2X ou IP XXB tels que prises de courant normalisées, fiches bananes à manchon rétractable, pinces crocodiles à mâchoires capotées, dispositifs agrippe-fil ;

2° Pour tous les autres circuits, des consignes affichées doivent prescrire le détail et l'ordre des opérations à effectuer tant lors de la mise en place des canalisations électriques mobiles qu'au moment de leur démontage. Ces consignes doivent préciser, notamment, que toute intervention sur les parties actives des matériels soumis à l'essai ne doit être opérée qu'en dehors de la présence de tension. Toutefois, lorsque le processus de l'essai nécessite la présence permanente de la tension, ladite intervention peut être effectuée sous tension à condition de respecter les dispositions de l'article 50 du décret susvisé.

III. - Des dispositifs lumineux doivent signaler en permanence la présence et l'absence de la tension sur chacun des points d'alimentation. A cet effet :

1° Pour les tensions des domaines B.T.A. et B.T.B., à proximité de chaque point d'alimentation doit être prévu un voyant lumineux. En outre, lorsque le point d'alimentation comporte des parties actives ne présentant pas par elles-mêmes le degré minimal de protection IP 2X ou IP XXB, la double signalisation de la présence et de l'absence de tension doit être mise en oeuvre ;

2° Pour les tensions des domaines H.T.A. et H.T.B., doit être prévu un dispositif lumineux pulsé, visible de l'ensemble de l'emplacement de travail, complété par un dispositif sonore qui doit prévenir de l'imminence de la mise sous tension.

NOTA :

arrêté du 13 décembre 1988 art. 1 : champ d'application du présent article.

Toutes dispositions doivent être prises pour que la protection contre les contacts indirects prévue par la section IV du décret susvisé soit assurée pendant la mise sous tension des matériels soumis à l'essai.

NOTA :

arrêté du 13 décembre 1988 art. 1 : champ d'application du présent article.

Les appareils de mesure portatifs à main ainsi que les câbles souples utilisés doivent être parfaitement isolés pour la tension mise en jeu et être conçus et protégés de manière à ne pas faire courir de risques aux travailleurs, même en cas d'erreur de branchement ou de mauvais choix de gamme de mesure.

Les conducteurs de raccordement doivent comporter un marquage indélébile de la section et de la tension nominale.

Le bon état des appareils de mesure et des conducteurs de raccordement doit être vérifié avant tout usage. Toute défectuosité de l'isolation doit entraîner la mise hors service immédiate du matériel concerné.

NOTA :

arrêté du 13 décembre 1988 art. 1 : champ d'application du présent article.

Des appareils et équipements de protection individuelle tels que gants isolants, lunettes anti-éblouissement, contrôleur mobile d'absence de tension, coiffure isolante ou casque doivent être mis à la disposition des travailleurs et être toujours en état d'utilisation immédiate.

Les équipements de protection individuelle doivent être personnels. Ils doivent être vérifiés et nettoyés avant d'être attribués à un nouveau titulaire. Le contrôleur mobile d'absence de tension doit être vérifié avant et après chaque utilisation.

Le chef d'établissement est tenu de prendre toutes mesures pour que soient effectivement utilisés les équipements de protection individuelle.

Lorsque des travaux d'aménagement, de transformation d'un emplacement de travail ou d'essais, ou lorsque des opérations de mise en place, de montage et de démontage de matériels lourds ou encombrants nécessitent l'intervention de personnes non autorisées au sens de l'article 3 du présent arrêté, les points d'alimentation en énergie dont les parties actives ne présentent pas par elles-mêmes le degré minimal de protection IP 2 X ou IP XXB en B.T.A. et B.T.B. ou IP 3 X ou IP XXC en H.T.A. et H.T.B. doivent être consignés suivant les dispositions de l'article 49 du décret susvisé.

NOTA :

arrêté du 13 décembre 1988 art. 1 : champ d'application du présent article.

Dans le cas d'essais de matériels dont le montage dans l'enceinte d'une plate-forme d'essais s'avère impossible, les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus doivent être mises en oeuvre en les adaptant aux caractéristiques de l'emplacement où s'effectue l'essai et être complétées par les mesures suivantes :

- évacuation des emplacements de travail non matériellement séparés ;

- surveillance permanente de la circulation des personnes et des engins de manutention dans la zone d'essais et dans son environnement.

NOTA :

arrêté du 13 décembre 1988 art. 1 : champ d'application du présent article.

Lorsque, à l'issue d'un montage sur le site d'utilisation, des essais nécessitant la présence de parties actives accessibles doivent être effectués préalablement à la mise sous tension définitive des matériels, des mesures analogues à celles prescrites à l'article 11 ci-dessus doivent être mises en oeuvre de manière à assurer une sécurité équivalente.

NOTA :

arrêté du 13 décembre 1988 art. 1 : champ d'application du présent article.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 1989.

NOTA :

arrêté du 13 décembre 1988 art. 1 : champ d'application du présent article.

Article 14

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le chef de service,

J. LENOIR

NOTA :

[*Nota : arrêté du 13 décembre 1988 art. 1 : champ d'application du présent article.*]