Décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure




Décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure
Version consolidée au 16 juin 2019

Le gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre de la production industrielle,

Vu les lois des 1er août 1793 et 16 germinal an III qui ont institué le système métrique décimal ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 rendant obligatoire en France le système métrique décimal, notamment l'article 8 de cette loi, modifié par la loi du 15 juillet 1944 et ainsi conçu : "Un règlement d'administration publique déterminera le mode de contr<CB>le des instruments destinés à mesurer les grandeurs dont les unités sont définies soit par la loi du 2 avril 1919, soit en exécution de cette loi" ;

Vu les lois des 7 juillet 1881, 6 juin 1889 et 14 août 1918 relatives à la vérification des alcoomètres, des densimètres et des thermomètres médicaux ;

Vu la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure et le décret du 26 juillet 1919 pris pour son application ;

Vu l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale ;

Vu le décret du 22 novembre 1944 relatif à l'exercice de la présidence du Gouvernement provisoire de la République française pendant l'absence du général de Gaulle ;

Le conseil d'Etat entendu,

  • Constatation des infractions
    • Droit de visite.

      Les assujettis doivent se prêter à l'exercice lors des visites de vérification ou de surveillance.

      Les fonctionnaires du service des poids et mesures justifient de leur commission aux assujettis visités qui le requièrent.

      Ils ont libre accès dans les lieux énumérés à l'article 12 du présent décret.

      Leurs visites ne peuvent avoir lieu que pendant le jour, néanmoins elles peuvent être effectuées chez les marchands et débitants pendant tout le temps que les lieux de vente sont ouverts au public.

    • Refus d'exercice.

      Au cas où l'accès d'un des locaux visés à l'article 12 est refusé à l' agent assermenté de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure , celui-ci ne peut y pénétrer qu'en présence soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire ou d'un adjoint, soit du commissaire de police. L'officier requis par le fonctionnaire des poids et mesures ne peut refuser de l'accompagner. Le procès-verbal qui est dressé, s'il y a lieu, par l' agent assermenté de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure , est signé de l'officier en présence duquel il a été fait. Si ce dernier refuse de signer, mention en est faite au procès-verbal.

    • Procès-verbaux et saisies.

      Indépendamment du droit conféré aux officiers de police judiciaire par le code d'instruction criminelle, les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure relèvent dans des procès-verbaux les infractions et les manquements aux lois et règlements concernant les instruments de mesure.

      Lorsqu'ils constatent ces infractions ou ces manquements ils doivent, dans le délai de trois jours francs, remettre à leurs auteurs ou leur envoyer par lettre recommandée, avec avis de réception, un avis écrit indiquant leur intention de dresser procès-verbal.

      Ils saisissent les instruments de mesure différents de ceux qui sont reconnus par la loi, notamment les instruments non revêtus des marques légales de la vérification.

      Ils déposent ou font déposer les objets saisis à la mairie, au greffe du tribunal ou au bureau des poids et mesures.

      Ils peuvent aussi laisser les instruments saisis à la garde de leurs détenteurs. Dans ce cas, ils doivent y apposer les scellés à l'empreinte d'un poinçon de vérification afin de les identifier et d'en interdire l'emploi. Les détenteurs sont constitués gardiens des scellés et des objets saisis.

      Les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure établissent et signent leurs procès-verbaux dans un délai maximum de vingt jours francs.

      Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

  • Réglementation des alcoomètres, densimètres, thermomètres médicaux. (abrogé)
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure.
Article 32

Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Gouvernement provisoire de la République française :

JULES JEANNENEY.

Le ministre de la production industrielle,

ROBERT LACOSTE.