Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière




Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière
Article 1 (abrogé au 25 août 2005) En savoir plus sur cet article...

Les opérations [*de crédit-bail*] visées à l'article 1er de la loi modifiée du 2 juillet 1966 sont soumises à une publicité qui doit permettre l'identification des parties et celle des biens qui font l'objet desdites opérations [*formalités*].

  • Publicité comptable des opérations de crédit-bail.
    Article 12 (abrogé au 25 août 2005) En savoir plus sur cet article...

    A Les sociétés commerciales qui ne bénéficient pas du régime de présentation simplifiée de l'annexe prévu à l'alinéa 3 de l'article L123-46 du code de commerce et à l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 et qui recourent à des opérations de crédit-bail pour se procurer des biens d'équipement, des matériels ou des immeubles à usage professionnel mentionnent dans l'annexe prévue à l'article L123-12 du code de commerce les informations suivantes :

    1° La valeur de ces biens au moment de la signature du contrat;

    2° Le montant des redevances afférentes à l'exercice ainsi que le montant cumulé des redevances des exercices précédents;

    3° Les dotations aux amortissements qui auraient été enregistrées pour ces biens au titre de l'exercice clos s'ils avaient été acquis par l'entreprise ainsi que le montant cumulé des amortissements qui auraient été effectués au titre des exercices précédents;

    4° L'évaluation à la date de clôture du bilan des redevances restant à payer ainsi que du prix d'achat résiduel de ces biens stipulé aux contrats.

    Les informations prévues aux paragraphes 1 à 4 sont ventilées selon les postes du bilan dont auraient relevé les biens concernés; les informations prévues au paragraphe 4 sont ventilées selon les échéances à un an au plus, à plus d'un an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans.

    B Les autres personnes morales et les personnes physiques ayant la qualité de commerçants doivent [*obligations comptables*] :

    1° Faire apparaître séparément, dans leur compte de résultat, les loyers correspondant à l'exécution des contrats relatifs aux opérations précitées, en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier et les opérations de crédit-bail immobilier;

    2° Evaluer dans l'annexe et à la date de clôture du bilan le montant total des redevances leur restant à supporter en exécution des obligations stipulées dans un ou plusieurs contrats de crédit- bail en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier et les opérations de crédit-bail immobilier.

    Toute infraction aux dispositions de l'article 12 sera punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 à 6.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].

    En cas, de récidive, la peine d'emprisonnement pourra être portée à deux mois et celle d'amende de 6.000 F à 12.000 F.

    Article 14 (abrogé au 25 août 2005) En savoir plus sur cet article...

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur un mois après la publication de l'arrêté prévu à l'article 9 [*date*].