Décret n°62-993 du 18 août 1962 portant organisation de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane.




Décret n°62-993 du 18 août 1962 portant organisation de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer et du ministre des travaux publics et des transports,

Vu le décret n° 47-2029 du 21 août 1947 étendant à la Guadeloupe, à la Guyane française, à la Martinique et à la Réunion la législation métropolitaine relative à l'aviation civile ;

Vu le décret n° 60-652 du 28 août 1960 portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 60-407 du 26 avril 1960 relative à la déconcentration administrative et aux pouvoirs des préfets dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté interministériel du 14 juin 1949 relatif aux attributions du directeur de l'aéronautique civile à la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française et la Réunion ;

Vu le décret n° 62-946 du 11 août 1962 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Georges Pompidou,

Article 23 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des armées et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes,

pour le Premier ministre et par délégation :

LOUIS JOXE.

Le ministre des travaux publics et des transports,

ROGER DUSSEAULX.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS JACQUINOT.

Le ministre des armées,

PIERRE MESSMER.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de la santé publique et de la population,

RAYMOND MARCELLIN.