Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer.




Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer.
  • Chapitre Ier : Abordage.
    Article 1 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    En cas d'abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux choses ou personnes se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre sans tenir compte des eaux où l'abordage s'est produit.

    Tous engins flottants, à l'exception de ceux qui sont amarrés à poste fixe, sont assimilés selon le cas, soit aux navires de mer, soit aux bateaux de navigation intérieure pour l'application de l'alinéa précédent.

    Article 2 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure, ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l'un d'eux, auraient été au mouillage au moment de l'abordage.

    Article 3 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.

    Article 4 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    S'il y a faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. Toutefois, si, d'après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales.

    Les dommages causés, soit aux navires, soit à leur cargaison, soit aux effets ou autres biens des équipages, des passagers ou autres personnes se trouvant à bord, sont supportés par les navires en faute, dans ladite proportion, sans solidarité à l'égard des tiers.

    Les navires en faute sont tenus solidairement à l'égard des tiers, pour les dommages causés par mort ou blessures, sauf recours de celui qui a payé une part supérieure à celle que, conformément à l'alinéa précédent du présent article, il doit définitivement supporter.

    Article 5 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    La responsabilité établie par les articles précédents subsiste dans le cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote, même lorsque celui-ci est obligatoire.

    Article 6 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Les dispositions qui précèdent sont applicables à la réparation des dommages que, soit par exécution ou omission de manoeuvre, soit par inobservation des règlements un navire a causés, soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à leur bord, alors même qu'il n'y aurait pas eu abordage.

    Article 7 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Les actions en réparation de dommages se prescrivent par deux ans à partir de l'événement.

    Le délai pour intenter les actions en recours admises par l'alinéa 3 de l'article 4 est d'une année à partir du jour du paiement.

    Ces délais de prescription ne courent pas lorsque le navire n'a pu être saisi dans les eaux soumises à la juridiction française.

    Article 8 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles de l'article 7, troisième alinéa, sont également applicables aux navires de mer et bateaux de navigation intérieure de l'Etat ou affectés à un service public.

  • Chapitre II : Assistance.
    Article 9 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    L'assistance des navires de mer en danger, ainsi que les services de même nature rendus entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, est soumise aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où elle a été rendue.

    Tous engins flottants sont assimilés, selon le cas, soit aux navires de mer, soit aux bateaux de navigation intérieure pour l'application de l'alinéa précédent.

    Article 10 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Tout fait d'assistance ayant eu un résultat utile donne lieu à une équitable rémunération.

    Aucune rémunération n'est due si le recours prêté reste sans résultat utile.

    En aucun cas, la somme à payer ne peut dépasser la valeur des choses sauvées.

    Article 11 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    N'ont droit à aucune rémunération les personnes qui ont pris part aux opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru.

    Article 12 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance du navire par lui remorqué ou de sa cargaison que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage.

    Article 13 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Une rémunération est due encore que l'assistance ait eu lieu entre navires appartenant au même propriétaire.

    Article 14 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Le montant de la rémunération est fixé par la convention des parties et, à défaut, par le tribunal.

    Il en est de même de la proportion dans laquelle cette rémunération doit être répartie, soit entre les sauveteurs, soit entre les propriétaires, le capitaine et l'équipage de chacun des navires assistants.

    Si le navire est un navire étranger, la répartition entre le propriétaire, le capitaine et les personnes au service du navire est réglée conformément à la loi nationale du navire.

    Article 15 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Toute convention d'assistance peut, à la requête de l'une des parties, être annulée ou modifiée par le tribunal, s'il estime que les conditions convenues ne sont pas équitables, compte tenu du service rendu et des bases de rémunération indiquées à l'article 16 ou que le service rendu ne présente pas les caractères d'une véritable assistance, quelque qualification que les parties lui aient donnée.

    Article 16 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    La rémunération est fixée par le tribunal selon les circonstances, en prenant pour base :

    a) En premier lieu le succès obtenu, les efforts et le mérite de ceux qui ont prêté secours, le danger couru par le navire assisté, par ses passagers et son équipage, par sa cargaison, par les sauveteurs et par le navire assistant, le temps employé, les frais et dommages subis et les risques de responsabilité et autres encourus par les sauveteurs, la valeur du matériel exposé par eux, en tenant compte, le cas échéant, de l'appropriation spéciale du navire assistant ;

    b) En second lieu, la valeur des choses sauvées, le fret et le prix du passage.

    Les mêmes dispositions sont applicables aux répartitions prévues à l'article 14 (alinéa 2).

    Le tribunal peut réduire ou supprimer la rémunération s'il apparaît que les sauveteurs ont, par leur faute, rendu l'assistance nécessaire ou qu'ils se sont rendus coupables de vols, recels ou autres actes frauduleux.

    Article 17 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Il n'est dû aucune rémunération pour les personnes sauvées.

    Les sauveteurs des vies humaines qui sont intervenus à l'occasion des mêmes dangers ont droit à une équitable part de la rémunération accordée aux sauveteurs du navire, de la cargaison et de leurs accessoires.

    Article 18 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    L'action en paiement de la rémunération se prescrit par deux ans à partir du jour où les opérations d'assistance sont terminées.

    Toutefois, ce délai de prescription ne court pas lorsque le navire assisté n'a pu être saisi dans les eaux soumises à la juridiction française.

    Article 19 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers, de prêter assistance à toute personne, même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre.

    Le propriétaire du navire n'est pas responsable à raison des contraventions à la disposition précédente, sauf intervention effective et directe de sa part.

    Article 20 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Il n'est dû aucune rémunération d'assistance pour les envois postaux de toute nature.

    Article 21 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux navires de mer et bateaux de navigation intérieure de l'Etat ou affectés à un service public, à l'exception de l'article 18 (alinéa 2). Les articles 13 et 14 (alinéa 2) ne sont pas applicables aux navires de mer et bateaux de navigation intérieure de l'Etat.

    Par dérogation aux dispositions de l'article 19, les obligations d'assistance qui peuvent être imposées aux commandants de force navale ou de bâtiment de la marine nationale sont fixées par l'article 455 du Code de justice militaire.

    Article 21 bis (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    La responsabilité de l'assistant, à raison des dommages corporels ou matériels en relation directe avec des opérations d'assistance ou de sauvetage, au sens de la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes faite à Londres le 19 novembre 1976, ainsi qu'à raison de tous autres préjudices résultant de ces opérations, peut être soumise à limitation, quel que soit le fondement de la responsabilité.

    Cette limitation est soumise aux mêmes conditions que celles applicables à la limitation de responsabilité du propriétaire de navire, prévue au chapitre VII de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.

    Les préposés de l'assistant ont le droit de se prévaloir de la limitation de responsabilité dans les mêmes conditions que l'assistant lui-même.

    Les limites de responsabilité de l'assistant agissant à partir d'un navire autre que celui auquel il fournit des services d'assistance sont calculées suivant les règles prévues pour le propriétaire de navire à l'article 61 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 susvisée.

    Les limites de responsabilité de l'assistant n'agissant pas à partir d'un navire ou agissant uniquement à bord du navire auquel il fournit des services d'assistance sont calculées selon les mêmes règles et sur la base d'une jauge de 1500 tonneaux au sens du 5 de l'article 6 de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article.

    (1) Ces dispositions entreront en vigueur en même temps que la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes faite à Londres le 19 novembre 1976, Loi n° 84-1173 du 22 décembre 1984 art. 3.

Par le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

LOUIS JOXE.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,

PIERRE BILLOTTE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

LOUIS JOXE.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL DEBRE.

Le ministre des armées,

PIERRE MESSMER.

Le ministre des transports,

JEAN CHAMANT.

Le ministre des postes et télécommunications,

YVES GUENA.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1)

Sénat :

Projet de loi n° 199 (1966-1967) ;

Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 217 (1966-1967) ;

Avis de la commission des affaires économiques, n° 222 (1966-1967) ;

Discussion et adoption le 20 avril 1967.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Senat, n° 138 ;

Rapport de M. Baudouin, au nom de la commission des lois (n° 143) ;

Discussion et adoption le 11 mai 1967.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 247 (1966-1967) ;

Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 276 (1966-1967) ;

Discussion et adoption le 8 juin 1967.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, n° 290 ;

Rapport de M. Baudouin, au nom de la commission des lois (n° 322) ;

Discussion et adoption le 23 juin 1967.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 328 (1966-1967) ;

Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 333 (1966-1967) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1967.