Loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée




Loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée (1).
Version consolidée au 30 octobre 2018

L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A l'intérieur de l'aire géographique de production des appellations "Clairette de Die" et "Crémant de Die", toute élaboration de vins mousseux autres que des vins mousseux à appellation d'origine contrôlée est interdite.

Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'un emprisonnement d'un an au plus et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Elles seront constatées par les agents chargés de la répression des fraudes et par les fonctionnaires des contributions indirectes.

Elles seront poursuivies et réprimées suivant les formes prévues en matière de contributions indirectes.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

Loi n° 57-1286. TRAVAUX PREPARATOIRES (1)

Assemblée nationale :

Proposition de loi (n° 7576 rectifié) ;

Rapport de M. Gau au nom de la commission des boissons (n° 10449) ;

Adoption sans débat le 26 juin 1955.

Conseil de la République :

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale (n° 347, année 1955) ;

Rapport de M. Péridier au nom de la commission des boissons (n° 51, S. 0. 1955-1956) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 1955.

Assemblée nationale :

Proposition de loi modifiée par le Conseil de la République (nos 11748 et 5e [3e législature]) ;

Rapports de M. Tourné au nom de la commission des boissons (nos 2229 et 6037) ;

Adoption sans débat le 13 décembre 1957.