Loi n° 56-765 du 3 août 1956 prorogeant la loi n° 51-1372 du 1er décembre 1951, modifiée, permettant, ‎à titre provisoire, de surseoir aux expulsions de certains occupants de locaux d’habitation ou à usage ‎professionnel, ainsi que les dispositions de l'article 342-2 du code de l'urbanisme et de l’habitation‎


JORF du 4 août 1956 page 7342




Loi n° 56-765 du 3 août 1956 prorogeant la loi n° 51-1372 du 1er décembre 1951, modifiée, permettant, ‎à titre provisoire, de surseoir aux expulsions de certains occupants de locaux d’habitation ou à usage ‎professionnel, ainsi que les dispositions de l'article 342-2 du code de l'urbanisme et de l’habitation (1)‎
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