Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978
Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (1)
Version consolidée au 22 mai 2019
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Chapitre Ier : Dispositions applicables aux commerçantsArticle 1A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de commerce - art. 10 (Ab)
- Modifie Code de commerce - art. 11 (Ab)
- Modifie Code de commerce - art. 12 (Ab)
- Modifie Code de commerce - art. 13 (Ab)
- Modifie Code de commerce - art. 14 (Ab)
- Modifie Code de commerce - art. 15 (M)
- Modifie Code de commerce - art. 16 (Ab)
- Modifie Code de commerce - art. 17 (Ab)
- Modifie Code de commerce - art. 8 (M)
- Modifie Code de commerce - art. 9 (M)
Article 2A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de commerce - art. 10 (Ab)
- Modifie Code de commerce - art. 11 (Ab)
- Modifie Code de commerce - art. 12 (Ab)
- Modifie Code de commerce - art. 13 (Ab)
- Modifie Code de commerce - art. 14 (Ab)
- Modifie Code de commerce - art. 15 (M)
- Modifie Code de commerce - art. 16 (Ab)
- Modifie Code de commerce - art. 17 (Ab)
- Modifie Code de commerce - art. 8 (M)
- Modifie Code de commerce - art. 9 (M)
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Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés commercialesArticle 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-3 (M)
- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 237 (Ab)
- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 241 (M)
- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 417 (Ab)
- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 428 (M)
- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 459 (M)
- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 68 (M)
- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 69 (M)
Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 413 (Ab)
- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 425 (M)
- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 437 (M)
- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 439 (M)
- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 444 (M)
- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 445 (M)
- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 487 (Ab)
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Chapitre III : Dispositions applicables aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargneArticle 13A modifié les dispositions suivantes :Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre IV : Dispositions diversesArticle 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18Les dispositions de la présente loi s'appliquent au plus tard aux comptes du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983.Article 19La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Par le Président de la République :
FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
JACQUES DELORS.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
GASTON DEFFERRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT BADINTER.
Le ministre du commerce et de l'artisanat,
MICHEL CREPEAU.
Le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé des affaires européennes,
ANDRE CHANDERNAGOR.
Travaux préparatoires : loi n° 83-353 (1).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 765 ;
Rapport de M. Bourguignon, au nom de la commission des lois, n° 956 ;
Discussion et adoption le 7 octobre 1982.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 27 (1982-1983) ;
Rapport de M. Dailly, au nom de la commission des lois, n° 118 (1982-1983) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1982.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1345 ;
Rapport de M. Bourguignon, au nom de la commission des lois, n° 1390 ;
Discussion et adoption le 5 avril 1983.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 211 (1982-1983) ;
Rapport de M. Dailly, au nom de la commission des lois, n° 229 (1982-1983) ;
Discussion et adoption le 14 avril 1983.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1427 ;
Rapport de M. Bourguignon, au nom de la commission des lois, n° 1435 ;
Discussion et adoption le 21 avril 1983.