Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978




Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (1)
Version consolidée au 22 mai 2019
Par le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

JACQUES DELORS.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

GASTON DEFFERRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER.

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

MICHEL CREPEAU.

Le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé des affaires européennes,

ANDRE CHANDERNAGOR.

Travaux préparatoires : loi n° 83-353 (1).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 765 ;

Rapport de M. Bourguignon, au nom de la commission des lois, n° 956 ;

Discussion et adoption le 7 octobre 1982.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 27 (1982-1983) ;

Rapport de M. Dailly, au nom de la commission des lois, n° 118 (1982-1983) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1982.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1345 ;

Rapport de M. Bourguignon, au nom de la commission des lois, n° 1390 ;

Discussion et adoption le 5 avril 1983.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 211 (1982-1983) ;

Rapport de M. Dailly, au nom de la commission des lois, n° 229 (1982-1983) ;

Discussion et adoption le 14 avril 1983.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1427 ;

Rapport de M. Bourguignon, au nom de la commission des lois, n° 1435 ;

Discussion et adoption le 21 avril 1983.