Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales.




Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales.
Version consolidée au 18 septembre 2019
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :

I à XII - Paragraphes modificateurs.

XIII - L'article 11 de la loi n° 1017 du 1er décembre 1942 complétant et modifiant le décret du 5 juin 1940 est abrogé.

Article 14
A modifié les dispositions suivantes :

Le délai de trois mois prévu au dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée pour l'établissement de la convention fixant la liste des services de la préfecture placés sous l'autorité de l'exécutif du département court à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Sont validés en tout état de cause les actes de toute nature pris par le préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris, puis par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France, commissaire de la République du département de Paris, en tant que celui-ci a exercé la compétence d'organe exécutif du département de Paris et des institutions interdépartementales ayant leur siège social à Paris depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.

Les dispositions contraires aux articles qui précèdent sont abrogées.

Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 9, 10, 11, 12 et 13, sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.

Les règles relatives au contrôle administratif prévues par les articles précédents sont également applicables aux actes des autorités communales, départementales et régionales intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée ; à l'égard de ces actes, le représentant de l'Etat dispose en tout état de cause d'un délai de deux mois, à compter de la date de publication de la présente loi, pour former un recours devant la juridiction administrative.

Travaux préparatoires Sénat :

Proposition de loi, n° 259 (rectifié) (1981-1982) ; Rapport de M. Schiélé, au nom de la commission des lois, n° 308 (1981-1982) ;

Rapport supplémentaire de la commission des lois, n° 341 (1981-1982) ;

Discussion les 6 et 27 mai 1982 ;

Adoption le 27 mai 1982.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 906, et proposition de loi n° 883 ;

Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 928 ;

Discussion et adoption le 16 juin 1982.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 396 (1981-1982) ;

Rapport de M. Schiélé (écrit) ;

Rapporteur en séance : M. Jozeau-Marigné, au nom de la commission des lois, n° 421 (1981-1982) ; Discussion et adoption le 30 juin 1982.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat en deuxième lecture, n° 993 ;

Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 1015 ;

Discussion et adoption le 8 juillet 1982.