Décret n°57-979 du 20 août 1957 COMPLETANT L'ART. 11 DU DECRET 501348 DU 27-10-1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 19-10-1946 AUX FONCTIONNAIRES DE CERTAINS CADRES CIVILS EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER


JORF du 30 août 1957 page 8486




Décret n°57-979 du 20 août 1957 COMPLETANT L'ART. 11 DU DECRET 501348 DU 27-10-1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 19-10-1946 AUX FONCTIONNAIRES DE CERTAINS CADRES CIVILS EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
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