Loi n°82-486 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR LES ASPECTS CIVILS DE L'ENLEVEMENT INTERNATIONAL DES ENFANTS, SIGNEE A LA-HAYE LE 25-10-1980


JORF du 11 juin 1982 page 1841




Loi n°82-486 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR LES ASPECTS CIVILS DE L'ENLEVEMENT INTERNATIONAL DES ENFANTS, SIGNEE A LA-HAYE LE 25-10-1980
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